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Dip dst 2 corriges CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRECTION DU DST n du samedi août PROPOSITION DE CORRECTION POUR L ? EXERCICE DE COMMENTAIRE Cass civ re septembre Rendu le même jour que trois autres arrêts sur le même thème pourvois n - n et - l ?

CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRECTION DU DST n du samedi août PROPOSITION DE CORRECTION POUR L ? EXERCICE DE COMMENTAIRE Cass civ re septembre Rendu le même jour que trois autres arrêts sur le même thème pourvois n - n et - l ? arrêt soumis à commentaire vous invitait à revenir brièvement sur l ? articulation des chefs de compétence en matière de divorce international opérée par le Règlement ??Bruxelles II bis ? et à prendre plus longuement la mesure de la place encore dévolue en droit commun de la compétence internationale directe des tribunaux français à l ? article du Code civil spécialement après les arrêts Prieur et Fercométal Ainsi en ressort-il que non seulement ce chef de compétence conserve son utilité mais aussi - et peut-être même surtout - que la nationalité française demeure sa principale condition de mise en ?uvre L ? article du Code civil n ? est pas mort Si la formule est triviale sans doute est-ce néanmoins l ? apport essentiel du présent arrêt soumis à commentaire rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le septembre À l ? origine de cette décision des faits relativement simples Une femme française vit avec son époux de nationalité américaine aux États-Unis En novembre elle décide de quitter ce pays pour se rendre en France o? elle accouche en février du second enfant du couple Cinq jours à peine après cet accouchement une requête en divorce est pourtant déposée par ses soins devant le tribunal de grande instance de Lyon En réplique son époux dépose à son tour une requête en divorce devant le tribunal du comté d ? Oakland Michigan en mars Face à ce cas de litispendance internationale en matière de divorce la Cour d ? appel de Lyon - entretemps saisie du litige - décide d ? écarter la compétence des tribunaux français partant sa propre compétence sur le triple fondement de l ? article du Règlement Bruxelles II bis de l ? article du Code de procédure civile et de l ? article du Code civil S ? agissant de ce dernier texte la Cour d ? appel en écarte plus précisément son application ??au motif que cet article ne consacre qu ? une compétence facultative impropre à exclure la compétence du juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l ? État dont la juridiction est saisie et que le choix de celle-ci n ? est pas frauduleux ? Contestant le bien-fondé de cette décision l ? épouse française forme un pourvoi en cassation dans lequel la Haute juridiction est tout particulièrement appelée à se prononcer sur les conditions d ? application de l ? article du Code civil dans le cadre de la compétence internationale directe des tribunaux français Rendant sa décision au triple visa de l ? article du Règlement CE du novembre Bruxelles II bis et des articles du Code de procédure civile et du Code civil la Cour