Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit de travail : Cas pratique Cas pratique 1 : Travail à faire : Correction :

Droit de travail : Cas pratique Cas pratique 1 : Travail à faire : Correction : 1- Formation, congé de maternité, maladie, grève… 2- Une indemnité journalière d’accident. 3- Il a droit à cette indemnité car il est inscrit à la CNSS. Cette indemnité est accordée aux Assurés en Cas de maladie ou d’accident autre que l’AT, se trouvant dans l’incapacité physique de reprendre le travail. Nombre Minimum de jour de cotisation : 54 jours continus pendant les 6 mois précédents la maladie. 4- Le type de contrat liant la société à M. Salim Est un contrat de travail à durée déterminée (5 mois) Droit de travail : Cas pratique 5- Les cas de recours à un CDD :  Remplacement d’un salarié par un autre.  Travail à caractère temporaire.  Surcroît de la production. M. Salim est embauché pour remplacer M.Faouzi qui est en période de suspension. Donc le contrat CDD de M.Salim est légal. 6- Dans le cas d’un CDD, la durée de la période d’essai est de :  un jour par semaine pour les contrats de moins de 6 mois, sans dépasser deux semaines ;  un mois dans le cas des contrats de plus de 6 mois. Donc la période d’essai est respectée, puisqu’on n’a pas dépassé 2 semaines. 7- En matière de congé, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé. M.Bachraoui a une ancienneté de 3 mois, donc il n’a pas droit au congé. Alors que Mme Rafiki en a le droit. 8- M. Bachraoui a le droit de résilier le contrat mais puisqu’il a causé un préjudice à la société, il doit réparer le préjudice causé. (Dommages et intérêts) Cas pratique 2 : Travail à faire 1- Rappelez en quoi consiste la clause de mobilité. Le refus de mutation par M. Brahim peut-il justifier son licenciement ? 2- L’action en justice intentée par M. Rachid a-t-elle des chances d’aboutir ? pourrait-il obtenir des indemnités liées à la rupture intervenue ? Justifier votre réponse. Droit de travail : Cas pratique 3- Quel est le traitement juridique de la rupture du contrat travail de M. Ali ? L’entreprise peut-elle prétendre à une réparation de préjudice ? 4- La situation actuelle de la société « Celliers de Meknès » justifie-t-elle la présence de délégués syndicaux ? Justifier. 5- Sachant que vous êtes un salarié non syndiqués, allez-vous bénéficier de cette convention collective ? En serait-il de même si vous étiez affiliés au syndicat UMT (Union Marocaine du travail) non signataire de la convention ? Correction 1- La mobilité en droit du travail désigne le changement qui peut apporter des modifications aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s’agir d’un changement de catégorie professionnelle, mais le plus souvent d’une mutation, d’un détachement ou d’un reclassement. La mobilité peut parfois impliquer un déplacement géographique, d’une région à une autre ou d’un pays à un autre. La clause de mobilité doit être prévue dans le contrat de travail lors de la signature, mais elle doit aussi être acceptée par le salarié. Si cette condition n’est pas respectée, toute sanction à cause du refus du salarié est nulle. Dans ce cas, la délocalisation d’une partie de production était pour un motif objectif et la clause était déjà insérée dans le contrat avec la concertation du salarié. Donc le refus de mutation peut entrainer le licenciement de M.Brahim. 2- Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Cependant, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période de d’essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un des délais de préavis suivant : - Deux jours avant la rupture s’il est payé à la journée, à la semaine ou la quinzaine. - Huis jours avant la rupture s’il est payé au mois. M.Rachid a passé plus qu’une semaine de travail au sein de l’entreprise et il est payé au mois, donc en vertu de la loi l’entreprises doit lui accorder une durée de préavis de huit jours. Si la durée de préavis n’est pas accordée M.Rachid a droit aux indemnités au préavis. 3- Le CDD prend fin par (article 33 du code du travail) :  l'arrivée de l'échéance ;  la fin du travail objet du contrat.  le départ à la retraite ; Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. Droit de travail : Cas pratique 4- Ces institutions nouvelles doivent être mises en place dans les entreprises employant 100 salariés et plus. Le nombre des représentants syndicaux varie en fonction de l’effectif de 1 à 6 représentants. L’effectif de l’entreprise est compris entre 100 et 250 salariés donc les salariés devraient élire un représentant syndical. 5-Si l’entreprise est assujettie, vous allez en bénéficier quelle que soit votre situation : que vous soyez affilié a un des syndicats signataires ou a un autre syndicat non signataire ou que vous ne soyez pas syndique uploads/S4/ droit-de-travail-cas-pratique-3.pdf