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Corrige exercice saisie avant jugement

Corrigé exercice saisie avant jugement R Question La saisie avant jugement se fait au moyen d ? un avis d ? exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment dans laquelle il a ?rme l ? existence de la créance et les faits qui donnent ouverture à la saisie Art CPC R Question La saisie avant jugement a pour but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l ? instance Art al CPC R Question En raison de l ? insu ?sance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du saisissant Art CPC R Question S ? il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril Art CPC al et ème partie CPC R Question - Préparation d ? un avis d ? exécution appuyé d ? une déclaration sous serment alléguant créance faits justi ?ant saisie et demande au juge si autorisation nécessaire - Huissier va saisir signi ?e au débiteur défendeur - Défendeur demande annulation SAJ basé sur insu ?sance et fausseté - Tribunal décide si su ?sant ou non mini procès - Les parties établissent le protocole - Le dossier se poursuit Art CPC CR Question Vrai Art CPC R Question Circonstances voir motif de la jurisprudence St-Lawrence Sorte de SAJ avec l ? autorisation du tribunal Art CPC R Question Non Art CPC jurisprudence St-Lawrence R Question Oui Art CPC R Question Faux Art et ème partie CPC R Question Oui Art CPC R Question - Vente sans terme - Acheteur en défaut - Le meuble entier et dans le même état - Il est toujours en possession du débiteur Art CCQ C