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Dissertation sources journalistes

La protection du secret des sources des journalistes Introduction La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes à été promulguée le Janvier et publiée au journal o ?ciel du janvier - Principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels et inscrit dans la loi du juillet sur la liberté de la presse - Ce texte instaure un équilibre des droits entre la protection des sources et les nécessités de l'ordre public en encadrant l'intervention de l'autorité judiciaire Termes du sujet Protection Secret Dans les domaines de la vie privée de la communication et de l'informatique l'Homme peut veiller à une protection contre toute fuite d'information Sources L'Origine de l'information utilisée par les journalistes Journalistes Le travail du journaliste consiste principalement à recueillir des informations sur un événement de l'actualité ou sur un sujet particulier en consultant les dépêches des agences de presse en interrogeant des spécialistes ou des témoins et en s'appuyant sur di ?érentes sources et à écrire des articles ou à publier des reportages écrits audio photo ou vidéo dans un journal ou un magazine dans une station de radio ou de télévision sur Internet ou dans d'autres médias de masse Problématique Quels sont les di ?érents principes et les di ?érentes modalités qui entrent dans le principe de la protection du secret des sources des journalistes Plan I Principes II Modalités III Les autres sources CIV Conclusion I Principes A Principe de protection La loi Introduit par la loi du janvier l'article de la loi du juillet pose désormais pour principe que Le Secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information au public - Pour les journalistes de l'audiovisuel public par la loi du mars a été introduit à l'article loi du septembre le principe selon lequel tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser de divulguer ses sources L'importance de l'information - Au cours d'une procédure pénale il est tenu compte pour apprécier la nécessité de l'information recherchée pour la répression ou prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité B Limites de protection La transposition légale explicite Atteinte à ce principe en cas de d'impératif prépondérant d'intérêt public ou et par des mesures strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi Cependant incertitudes sur la formulation Les dérives éventuelles Information imaginée de la part des journalistes Rumeurs manipulations de la part de ces sources CII Modalités A Réquisitions L'accord des journalistes nécessaires Loi du mars Pour le réquisitions concernant des personnes mentionnées aux articles - à - la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord Loi du Janvier à peine de nullité ne peuvent être versés au dossier le éléments obtenus par une réquisition prise en violation Limites ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Article - CPP l'o ?cier de police judiciaire peut requérir de toute personne susceptible de détenir des