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La loi 08 05 Bulletin O ?ciel n du Jeudi Décembre Dahir n - - du kaada novembre portant promulgation de la loi n abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que

Bulletin O ?ciel n du Jeudi Décembre Dahir n - - du kaada novembre portant promulgation de la loi n abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du Présent dahir la loi n - abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Guelmim le Kaada novembre Pour contreseing Le Premier ministre Abbas El Fassi Loi n - abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile Article Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n - - du ramadan septembre sont abrogées et remplacées comme suit Chapitre VIII De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle CSection I De l'arbitrage interne Sous-section I Dé ?nitions et règles générales Article - L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage Article - La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de na? tre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle La convention d'arbitrage revêt la forme d'un compromis d'arbitrage ou d'une clause d'arbitrage Article - Dans le respect des dispositions du dahir du ramadan août formant code des obligations et des contrats tel que modi ?é et complété et notamment de son article toutes personnes capables physiques ou morales peuvent souscrire une convention d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition dans les limites et selon les formes et procédures prévues par le présent chapitre Peuvent notamment faire l'objet d'une convention d'arbitrage les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce en application de l'article de la loi n - instituant des juridictions de commerce Article - Sous réserve des dispositions de l'article ci-dessus la convention d'arbitrage ne peut concerner le règlement de litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l'objet de commerce Article - Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l'Etat des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l'objet d'arbitrage Toutefois les contestations pécuniaires qui en résultent peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage à l'exception de celles concernant l'application d'une loi ?scale Nonobstant les dispositions du e alinéa de l'article ci-dessous les litiges relatifs aux contrats conclus par l'Etat ou les collectivités locales peuvent faire l'objet d'une convention d'arbitrage dans le respect des dispositions relatives