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Djp 2 l x27 organisation judiciaire

Cours Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur Sylvie DURFORT Leçon n La juridiction l'organisation judiciaire Après une présentation de l'organisation judiciaire et des règles de compétence gouvernant l'intervention des juridictions cette première partie traitera des actes du juge et de la spéci ?cité de la fonction juridictionnelle L'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires doivent répondre à un certain nombre de conditions et de principes généraux Après avoir passé ces principes en revue nous présenterons les di ?érentes juridictions appelées à statuer en matière civile En ?n les professions qui contribuent au fonctionnement de la Justice civile seront étudiées dans la leçon Section Principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires civiles Tout d'abord l'organisation judiciaire doit respecter les principes issus de l'article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dont il découle que doit être garanti le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi Jurisprudence Cass Civ I le droit à un procès équitable relève de l'ordre public international au sens de l'art de la Convention de Bruxelles modi ?ée Remarque Nous ne développerons pas davantage à ce niveau le contenu de ces principes mais nous en examinerons la mise en oeuvre concrète à chaque fois qu'a été discutée à leur égard la pertinence et la conformité de règles internes de droit judiciaire privé Les principes gouvernant l'organisation de notre justice civile sont les suivants principe de séparation de pouvoirs d'égalité devant la Justice de gratuité de la Justice de collégialité et de permanence des juridictions de célérité les principes de classi ?cation et de hiérarchie des juridictions ? Séparation des pouvoirs Le principe a été édicté dans le but de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire La Constitution de fait référence aux pouvoirs législatif et exécutif et dans ses articles à UNJF - Tous droits réservés Ctraite de l'autorité judiciaire dans une perspective de protection des libertés individuelles L'article de la Convention EDH peut aussi en constituer un fondement puisqu'il contient cette même exigence d'indépendance Ce principe se traduit par une interdiction faite au pouvoir judiciaire d'attenter aux prérogatives du législatif ou de l'exécutif tout en protégeant son indépendance vis-à-vis de ces mêmes pouvoirs A Interdiction d'attenter aux prérogatives du législatif et de l'exécutif Diverses dispositions permettent d'éviter un excès de pouvoir susceptible de résulter d'un empiétement de l'autorité judiciaire sur les compétences du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif Pas d'empiétement du judiciaire sur le législatif ? La première illustration est l'interdiction des arrêts de règlement posée par l'article du Code civil ? Ensuite les juges ne peuvent apprécier la constitutionnalité des lois ni refuser de les exécuter ils doivent les appliquer en vertu des articles du CCiv et du NCPC Un juge ne peut rendre de décisions de portée générale Il ne peut raisonner qu'au cas par cas sans faire référence aux précédents comme en droit anglo- saxon Mais le juge doit interpréter les lois et il a même l'obligation de suppléer à leur silence c ?