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Document On entend par sources les modes de formation des normes juridiques c ? est-à- dire les procédés et les actes par lesquels les normes accèdent à l ? existence Les sources du Droit peuvent s ? apprêter à plusieurs classi ?cations Ainsi on peut dist

On entend par sources les modes de formation des normes juridiques c ? est-à- dire les procédés et les actes par lesquels les normes accèdent à l ? existence Les sources du Droit peuvent s ? apprêter à plusieurs classi ?cations Ainsi on peut distinguer les sources traditionnelles et les sources modernes les sources écrites et non écrites les sources législatives et celles supra- législatives les sources principales et les sources secondaires les sources directes et les sources indirectes Nous allons retenir cette dernière distinction puisqu ? elle nous permet de mettre en relief les actes qui procèdent directement à la création de la loi et ceux ayant uniquement un rôle interprétatif Il faut souligner par ailleurs que toutes ces sources présentent une dimension nationale ceci dit qu ? une allusion sera faite pour les sources internationales On envisagera successivement la constitution la loi les règlements la religion musulmane et la coutume qui constituent des sources directes ? la jurisprudence et la doctrine qui constituent des sources indirectes ? et les traités internationaux en tant que source internationale ? ? - Les sources directes Les sources directes du Droit sont la constitution A la loi B le règlement C la religion musulmane D et la coutume E A- La constitution La constitution est le texte juridique le plus important dans tout le système juridique Elle est la loi suprême qui est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques Aucune norme inférieure ne peut ni déroger à la constitution ni l ? abroger La constitution a pour objet de dé ?nir l ? ensemble des règles relatives à l ? organisation du pouvoir politique ainsi que celles relatives aux droits et libertés individuels Ainsi Elle détermine la forme de l'Etat Monarchie constitutionnelle la forme du régime politique le régime parlementaire les rapports Centre le Roi le parlement et le gouvernement et les droits fondamentaux droit au travail liberté d'opinion droits politiques B- La loi La loi est une norme juridique qui relève du pouvoir législatif Elle est donc tout texte voté par le parlement La loi est l ? expression de la volonté générale C ? est ainsi que l ? article de la constitution marocaine dispose la loi est l ? expression suprême de la volonté de la nation ? Cependant il convient d ? apporter deux séries de précisions a ?n de développer cette dé ?nition à savoir le domaine de la loi I et le processus d ? élaboration des lois II I- Le domaine de la loi Le domaine de compétence du parlement en matière législative est déterminé par la constitution à titre limitatif à l ? article de la constitution Il s ? agit principalement des matières suivantes -les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d ? autres articles de la présente Constitution le statut de la famille et l ? état civil les principes et règles du système de santé - le régime des médias audio- visuels et de la