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L x27 organisation judiciaire chapitre 1 chapitre 1 1

DROIT GÉNÉRAL ET NOTARIAL - TOME CHAPITRE L ? ORGANISATION JUDICIAIRE SECTION LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS La constitution pose le principe de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires Élaborée par Locke - et Montesquieu - la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les di ?érentes fonctions de l ? État a ?n de limiter l ? arbitraire et d ? empêcher les abus liés à l ? exercice de missions souveraines Montesquieu distingue types de pouvoir l ? exécutif gouvernement le judiciaire juges et le législatif assemblée nationale sénat représentants du peuple L ? exécutif met en oeuvre les lois conçues par le législatif lois dont l ? application est con ?ée au judiciaire Pourquoi une séparation des pouvoirs Parce que si le législateur est l ? exécuteur rien ne l ? empêche de se corrompre en mettant en oeuvre des lois qui lui sont favorables Cette relation triangulaire permet à la société de s ? équilibrer B INDÉPENDANCE ET NEUTRALITÉ DES JUGES Un juge doit lorsqu ? il prend une décision pouvoir appliquer les règles ?xées par la loi sans subir de pression Il doit juger de façon impartiale Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable Elles lui assurent que le juge lorsqu ? il prend une décision appliquera la règle de droit sans se laisser in uencer par des pressions extérieures et notamment des pressions politiques ou par ses propres opinions ou préjugés Le principe de l ? indépendance de l ? autorité judiciaire ?gure dans la Constitution de la Vème République du octobre La loi organique relative au statut des magistrats réa ?rme ce principe Les di ?érents juges sont Magistrats professionnels Magistrats non professionnels Magistrats du siège les juges Magistrats du parquet les procureurs ? Ministère public ? Rendent les décisions ? Défendent l ? intérêt général et requièrent ? Juges totalement indépendants l ? application de la loi ? Ils sont liés aux pouvoirs publics Prud ? hommes ? LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE CDROIT GÉNÉRAL ET NOTARIAL - TOME SECTION L ? ORGANISATION DE L ? ORDRE JUDICIAIRE Cette première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes aux personnes aux biens et à la société Certaines juridictions vont sanctionner les personnes qui commettent une infraction à la loi pénale Ex vol conduire sans permis meurtre Ce sont les juridictions pénales d? tes répressives qui s ? en occupent D ? autres juridictions ne sanctionnent pas avec une peine prison amende mais règlent un litige en tranchant un con it Il y a aussi des juridictions spécialisées soit en fonction de la personne concernée par le litige soit en fonction de la nature du litige Exemple le Conseil de Prud ? hommes Remarque il y a une juridiction spécialisée qui s ? appelle le tribunal des con its dont la fonction est de dire si un litige dépend de l ? ordre judiciaire ou