2 chronique cij COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE José Joaquín Caicedo Demoulin L ? année a tout d'abord vu la Cour internationale de justice la Cour ? ou CIJ modi ?er le janvier les instructions de procédure III et VI et promulguer la nouvelle instruction d
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE José Joaquín Caicedo Demoulin L ? année a tout d'abord vu la Cour internationale de justice la Cour ? ou CIJ modi ?er le janvier les instructions de procédure III et VI et promulguer la nouvelle instruction de procédure XIII Ces modi ?cations ont principalement pour but d'améliorer le déroulement des procédures et notamment de les accélerer en demandant expressément aux parties de veiller à ce que leurs écritures soient aussi concises que possible dans des limites compatibles avec une présentation exhaustive de leurs positions et de veiller similairement à ce que les plaidoiries soient aussi brèves que possible En outre la Cour a également élu le février un nouveau président Monsieur Hisashi Owada Japon ainsi qu ? un vice-président Monsieur Peter Tomka Slovaquie La Cour a également élu les nouveaux les membres de la Chambre de procédure sommaire et de la commission administrative et budgétaire de la Cour En matière d ? activité judiciaire face à l'absence d'a ?aires enregistrées lors de l'exercice et la recrudescence de l'année avec six a ?aires l'année fait ?gure d'année classique dans la norme haute avec trois a ?aires enregistrées Le décembre le rôle de la Cour comptait ainsi dix-sept a ?aires pendantes Entre le mai et le décembre cent quarante-six a ?aires ont été inscrites au rôle de la Cour La stabilité de l ? activité judiciaire de la Cour est con ?rmée par les quatre décisions qui ont été rendues en dont trois feront l ? objet d ? un commentaire dans la présente chronique Julien Fouret Avocat aux Barreaux de Paris et de Colombie Docteur en droit Université Paris I Docteur en jurisprudence Colegio Mayor de Nuestra Se? ora del Rosario Bogotá Colombie D E A en droit international et organisations internationales Université Paris I Panthéon-Sorbonne D E A en philosophie du droit Université Paris II Panthéon-Assas L ? auteur peut être contacté à jcaicedo mayerbrown com Voir CIJ Communiqué janvier en ligne CIJ Voir CIJ Communiqué février en ligne CIJ Voir CIJ Communiqué février en ligne CIJ Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale Belgique c Suisse en ligne CIJ Certaines questions en matière de relations diplomatiques Honduras c Brésil en ligne CIJ Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader Belgique c Sénégal en ligne CIJ Pour de plus amples informations sur ces a ?aires CIJ en ligne CIJ Concernant l ? évolution des a ?aires aux rôles on pourra se référer aux neuf chroniques précédentes Seule l ? a ?aire Délimitation maritime en mer Noire Roumanie c Ukraine ne fera pas l ? objet d ? un commentaire car un artcile sur le sujet est déjà présent dans le présent numéro de la revue Paul von Mühlendahl L'arrêt de la Cour internationale de justice dans l ? a ?aire de la Délimitation maritime en mer Noire l'aboutissement d ? un processus vieux de quarante ans ? R Q D I à para? tre en à la p C Revue québécoise
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Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Apv 09, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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