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Droit 3 Questionnaire N Quels sont les principes qui consacrent l ? application de la loi dans le temps L ? application de la loi dans le temps supposent deux principes essentiels Le principe de la non rétroactivité de la loi supposent qu ? une norme juri

Questionnaire N Quels sont les principes qui consacrent l ? application de la loi dans le temps L ? application de la loi dans le temps supposent deux principes essentiels Le principe de la non rétroactivité de la loi supposent qu ? une norme juridique ne porte que sur l ? avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l ? application de la règle antérieure Les lois n ? ont un e ?et que sur l ? avenir et non pas pour l ? objet de règlementer le passe Le principe de l ? e ?et immédiat des lois nouvelles si la loi nouvelle n ? est pas destinée a régler le passer il doit s ? appliquer immédiatement en se substituant a la loi ancienne qui n ? a plus de raison d ? être ce principe se traduit par deux constatation la loi nouvelle s ? applique au situation qui se créent après son entrée en vigueur la loi nouvelle s ? applique également aux e ?ets futurs des situations anciennes De façon générale la doctrine retient deux arguments pour justi ?er ce principe la loi nouvelle est présumée meilleure que la loi ancienne sinon le besoin de reforme ne serait pas fait sentir Il faut assurer l ? unité de législations en évitant de faire coexister la loi ancienne et la loi nouvelle Veuillez dé ?nir la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite qui régit l ? ensemble de la vie en société y compris les relations entre les individus entre les organismes qu ? ils soient public ou prive et les relations mixtes qui régissent les personnes physique et morales Elle a également pour objectif de régir les relations entre les états et entre les organismes et organisation internationale a travers les traités et les conventions internationales En distingue deux catégories de règle de droit les règles supplétives ou interprétatives Il s ? agit des textes juridiques qui n ? ont pas de force obligatoire elle ne s ? imposent pas de façon impérative elles peuvent être écarté les règles impératives ou d ? ordre public Il s ? agit de textes qui ne peuvent être écartes par les personnes et les entités auxquelles elles s ? appliquent Veuillez parler du principe des con its de loi Le principe des con its des lois renvoie a l ? application de la loi dans l ? espace le principe de con its de loi supposent que le juge est devant une situation juridique qui est susceptible d ? être régit par plusieurs textes juridiques a la fois Le travail a accomplir est celui de déterminer quel texte juridique devra être applique Ce principe peut avoir un aspect national ou plus encore un caractère international lorsqu ? une des parties ou litiges invoque une convention international Quelle est l ? origine du principe de la non rétroactivité de la loi et le principe de l ? e