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Cours de droit encg c s1 2008 2009 dossier n01 la formation du droit de l x27 entreprise

Cours de Droit ENCG-C S - Dossier n la formation du droit de l ? entreprise Le droit est un ensemble de règles qui régissent et organisent les rapports entre les personnes au sein de la société et dont le respect est assuré par l ? autorité publique On parle dans ce cas là du droit objectif exemple droit marocain droit international ? On appelle également droit le pouvoir accordé à une personne d ? user d ? une chose ou d ? exiger d ? une autre personne l ? exécution d ? une prestation dans ce cas là on ne parle pas du droit en général mais d ? un ou de plusieurs points précis c ? est le droit subjectif exemple droit commercial droit de société ? Caractéristiques du droit La règle de droit est obligatoire c'est-à-dire qu ? elle est impérative et son non respect entraine une sanction La sanction est obligatoire pour l ? existence d ? une règle de droit On dit que la règle de droit est générale c'est-à-dire qu ? elle s ? adduise à tous et non à tel ou tel individu en particulier Le terme général veut également dire égalité devant la loi c'est-à-dire il y a pas de privilège au droit Le droit est également une solution pour régler un con ?t ou une problématique il est permanant mais non perpétuel Classi ?cation du droit Le droit public il régit les rapports entre les particuliers et l ? état On peut le diviser en o Le droit constitutionnel il a pour objet l ? organisation des pouvoirs publics le pouvoir législatif le pouvoir exécutif le pouvoir judiciaire o Le droit administratif il a pour objet l ? organisation des services publics de l ? état Il organise également les rapports des fonctionnaires avec les particuliers o Les fnances publiques c ? est l ? ensemble des recettes et des dépenses de l ? état Il a pour objet de déterminer les impôts et taxes qui peuvent être demandées aux particuliers Cours de Droit Page CLe droit privé il régit les rapports entre les particuliers Il se divise également en grandes branches le droit civil traite des droits et des obligations entre particuliers Au Maroc c ? est le DOC ? Dahir des Obligations et des Contrats ? Le droit commercial régit les rapports entre les commerçants il fxe également les règles relatives au fonctionnement des sociétés Le droit social il regroupe à la fois le droit de travail et celui de la sécurité sociale Il détermine le rapport des chefs d ? entreprises avec leurs employés Il vise également le régime de la retraite et de la couverture sociale Remarque Une même activité relève souvent de plusieurs types de droit Ainsi une entreprise peut relever du droit Administratif ou des fnances publiques pour ces rapports avec l ? état du droit Commercial pour ses rapports avec ses fournisseurs ou ses clients commerçants du droit de Travail pour ses rapports