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Droit 4 Questionnaire Quelles sont les éléments d ? individualisation de la personne physique Les personnes physique sont tous les être humaines dénommes personne physique en ce qu ? ils sont dotés d ? un corps La personnalité juridique s ? acquiert par l

Questionnaire Quelles sont les éléments d ? individualisation de la personne physique Les personnes physique sont tous les être humaines dénommes personne physique en ce qu ? ils sont dotés d ? un corps La personnalité juridique s ? acquiert par la naissance Plus précisément l ? enfant doit être né vivant Trois éléments permettent d ? individualiser les personnes physiques au niveau du juridique Le nom est l ? élément d ? identi ?cation d ? une personne physique il est régi par l ? état civil qui tend de plus en plus à ce généralisé pour s ? étendre à toute la population sans exclusion Le domicile est le lieu ordinaire d ? habitation la demeure légale et habituelle Elle est le lieu dans lequel une personne est supposé demeuré en permanence L ? état civil Quelles sont les matières avec les quelles la règle de droit entretien des rapports plus au moins important La religion la coutume et la morale peuvent être considérées comme trois axes majeurs avec lesquelles le droit est amené à interagir selon les systèmes juridiques et politiques applicable à chaque pays Quel est le texte juridique qui régit le statut personnel au royaume du Maroc Le statut de personnel est régi par l ? état civil notamment en ce qui concerne le nom de l ? individu Il est régi par la loi N - relative à l ? état civil Quelles sont les sanctions de la règle de droit veuillez les dé ?nir le non-respect de la règle de droit peut enclencher des sanctions civiles et ou des sanctions pénales les sanctions civiles La nullité est une sanction civile qui prive tout acte de ses e ?ets juridiques En e ?et lorsqu ? un acte est considéré comme nul il ne peut plus produire des e ?ets pour le futur mais également les e ?ets pour le passé sont également e ?acés Les dommages-intérêts les dommages et intérêts constituent la compensation ?nancière à laquelle peut prétendre une personne physique ou morale qui a été victime ou déclare avoir subi un préjudice moral ou matériel ou les deux à la fois La ?xation du montant de la somme relève de la libre appréciation du juge L ? expulsion c ? est l ? action de chasser quelqu ? un du lieu o? il se trouve ou plus encore la procédure qui a pour objectif de libérer les locaux d ? un occupant qui a perdu tout droit à se maintenir dans lesdits lieux o? il n ? on a jamais eu le droit et son occupation était Carbitraire La saisie des biens il s ? agit de la con ?scation légale d ? un bien d ? une personne C ? est une sanction qui s ? exerce contre les biens de la personne sanctionnée et non contre sa personne Elle est appliquée lorsqu ? un débiteur est dans l ? impossibilité de payer ses dettes Elle est prononcée par un arrêt de