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L x27 authentification problematique des actes quasi publics

analyse ? http lamyline lamy fr ? RLDC L ? authenti ?cation problématique des actes quasi publics dans le cadre du commerce international La circulation des actes publics pose la délicate question de leur authenti ?cation Les solutions juridiques ne semblent pas à la hauteur des attentes pratiques du commerce international tant au regard des relations avec les États tiers qu ? entre États membres de l ? Union européenne Par Julie CLAVELTHORAVAL Ma? tre de conférences Université du Maine Les entreprises sont fréquemment confrontées au problème de présentation de documents publics dans un autre État que celui dans lequel elles sont établies Elles doivent faire face à une multitude de démarches administratives Or si l ? utilisation des actes publics ne pose pas de problèmes dans le cadre interne il faut pouvoir certi ?er de leur authenticité en tant qu ? actes publics dans un État tiers a ?n que ces actes conservent leur intérêt À défaut leur circulation est compromise faute de prouver leur origine Ainsi à titre d ? exemple pour ouvrir un compte bancaire d ? une de ses sociétés dans un État autre que celui de sa constitution le dirigeant devra face à un processus complexe et prouver l ? authenticité des statuts des soldes des comptes de sa conformité avec la réglementation ou de ses pouvoirs de représentation de la société etc Cette certi ?cation est parfois longue et coûteuse ce qui freine les échanges commerciaux internationaux y compris dans le cadre intraeuropéen Il ne semble pas exister de solution permettant de totalement exclure les contrôles a ?n de uidi ?er la circulation de ces actes Néanmoins les acteurs du commerce international s ? emploient à trouver des remèdes toujours plus performants pour permettre de la rendre plus e ?cace Le premier problème que rencontre la circulation des actes publics tient au fait qu ? un acte est ou non quali ?é d ? acte public en fonction de chaque État La quali ?cation de l ? acte dépend donc de l ? État d ? origine c ? est- à-dire de celui o? a été fait l ? acte et s ? opère selon la loi de cet État Un acte peut donc être d ? origine publique pour un État et privée pour un autre Or les traditions juridiques sont importantes et très variables v Rev crit DIP p Ainsi en France l ? acte public peut se dé ?nir comme le rapport individuel de droit privé au sein duquel s ? est produite une intervention de l ? autorité publique Callé P L ? acte public en droit international privé préf Mayer P Economica Cette notion inclut des actes qui ont pour dénominateur commun l ? administration publique du droit privé ? Pamboukis Ch Rép intern Dalloz V Acte public étranger déc L ? acte public serait donc tout acte élaboré ou prononcé par un organe public ? Pamboukis Ch L ? acte public étranger en droit international privé LGDJ p