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Droit administratif 02 CONTRÔLE JURIDICTIONNELLE DE L ? ADMINISTRATION Il est fait en deux parties I- LA RESPONSABILITÉ DE L ? ADMINISTRATION L ? administration doit dans certaines conditions réparer les dommages que son activité peut causer L ? arrêt Bla

CONTRÔLE JURIDICTIONNELLE DE L ? ADMINISTRATION Il est fait en deux parties I- LA RESPONSABILITÉ DE L ? ADMINISTRATION L ? administration doit dans certaines conditions réparer les dommages que son activité peut causer L ? arrêt Blanco Tribunal des con its TC Février pose le principe de l ? autonomie de la responsabilité administrative par rapport au droit privé Le principe de la responsabilité de la puissance publique s ? est imposé lentement à partir de la ?n du XIXe siècle la responsabilité qui peutincomber à l ? Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu ? il emploie dans le service public n ? est ni générale ni absolue ? Elle a ses règles spéciales ? Arrêt Blanco Aujourd ? hui les régimes spéciaux de responsabilités d ? origine législative se sont multipliés de plus nombreux sont les services publics soumis au droit privé la responsabilité personnelle des fonctionnaires en relève également Au demeurant même s ? il existe plusieurs régimes de responsabilités celleci ne saurait être engagée que dans le respect des conditions communes CHAP LA RESPONSABILITÉ DE L ? ADMINISTRATION Nous avons Section Les conditions d ? existence elles sont quatre le préjudice il doit être certain e ?ectif actuel ou futur à l ? exclusion du mpréjudice hypothétique le préjudice dont les chances de réalisation sont sérieuse inévitable et certaines Aussi il doit être matériel ou moral atteinte à la réputation à l ? honneur à la liberté de culte NB le préjudice moral n ? a rien à avoir avec vous la douleur morale car la douleur relève de la perte d ? un être cher CE Arrêt le tisserand novembre le préjudice doit porter atteinte à une situation juridique protégée CE Arrêt Béranger juillet cinquante et - Son imputabilité c ? est le lien de causalité avec l ? activité administrative d ? une personne publique il peut être direct ou indirect EX refus de Cl ? administration de prêter le concours de la force publique pour l ? exécution d ? une décision de justice Arrêt couiteas CE le défaut d ? entretien normal d ? un bac ou d ? une route Arrêt centaures routiers janvier défaut d ? entretien normal insu ?sance de signalisation d ? un point d ? eau Arrêt Yao Da Clément CAA juillet la négligence du propriétaire d ? un cinéma non fermeture dudit cinéma - Le fait générateur c ? est l ? acte qui est à l ? origine du dommage - ? la responsabilité pour faute il faut preuve de la faute - Notion de faute de service la faute de service est tout manquement aux obligations du service Georges de Bedel mauvais fonctionnement du service a ?chage de mauvaise information inertie du service pas de fonctionnement ou retard de fonctionnement En principe la faute simple su ?t mais dans certains cas il y ? a exigence de FAUTE LOURDE SERVICES PÉNITENTIAIRES SERVICES FISCAUX SERVICES DE POLICES LES