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Droit administratif 9 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Défnitons Administraton administrés le droit administratf est l ? ensemble des règles régissant l ? administraton dans son organisaton et son fonctonnement et précisant les rapports qui existent entre

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Défnitons Administraton administrés le droit administratf est l ? ensemble des règles régissant l ? administraton dans son organisaton et son fonctonnement et précisant les rapports qui existent entre l ? administraton et les administrés C ? est une défniton élaboré au eme siècle depuis ces deux notons ont évolué -la noton d ? administraton ne concernait avant l ? état et les représentants de l ? état disséminé sur l territoire ensuite elle a inclus ce qu ? on appelle aujourd ? hui les collectvités territoriales En on reconnait aux départements une existence ofciel en tant que collectvité locale en c ? est la charte communale en on reconnait les collectvités en tant que région et en tant qu ? établissement publique cete noton existait des la fn du eme on les appliquait au premier regroupement de commune Ensuite a partr du eme on crée les autorités administratve indépendante comme l ? autorité des marchés fnancier le conseil de la concurrence Elles sont chargées de surveiller l ? applicaton de certaine règle Cete noton d ? ad va s ? étendre au privé chaque fois que le privé gèrera un service public ce sera une administraton La société qui gère le canal de Provence est une administraton éco L ? opac est une administraton sociale par exemple selon la nature du secteur on qualife le type d ? administraton De plus en plus on a recours au structure de droit privé pr s ? occuper des services public Quand on parle d ? ad il faut toujours situer le champ de la noton Cete noton peut prendre ensuite tout type d ? acte comme l ? acte uni On reconnait à toutes ces administratons les mêmes compétences Dans la mesure o? on les reconnait on les oblige à respecter l ? ensemble normatf français cad la hiérarchie des normes ordre juridique nat ou ordonnancement juri nat la consttuton composée du préambule et du corps de la consttuton ddhc déclaraton des droits eco et sociaux charte de l ? environnement Elle a fait l ? objet de modif le juillet cete modifcaton porte sur plus de la moité des artcles du corps de la consttuton Le préambule va aussi être modifé gr? ce au rapport de Simone Veil Au niveau de la consttuton il y a trois types de lois les lois constt les lois organiques et les lois référendaires Une loi constt peut modifer tout ou parte de la constt les lois organiques sont complémentaires et les lois réfé sont un peu des deux Ces trois types de lois forment le bloc de consttutonalité Une loi peut revêtr les trois caract la loi relatve a la durée du mandat prési structure du corps exécutf relatf au président relatve a la pop les traités de droit exclusif et les traités de droit communautaire Pour qu ? un traité soit ratfé il faut qu ? il soit au préalable ratfer par la constt On a modifé un traité