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Droit bancaire fiche Source de droit Les sources formelles Se dit d ? une source formelle un document qui atteste de l ? existence de la règle de droit C ? est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s ? oppose au droit non-écrit plus connu

Source de droit Les sources formelles Se dit d ? une source formelle un document qui atteste de l ? existence de la règle de droit C ? est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s ? oppose au droit non-écrit plus connu sous le nom de droit coutumier La source formelle regroupe donc une palette de textes hiérarchisés en fonction des autorités maire préfet Parlement autorité administrative à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris au niveau national ou international Parmi les textes on distingue La Constitution ensemble de règles principes normes qui sont appliqué e s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité La Constitution varie d ? un pays à l ? autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique La loi qui ?xe des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les principes fondamentaux de certaines autres matières Dit di ?éremment ?? et simplement ?? une loi se traduit par un principe ou une règle assorti e d ? une sanction lorsqu ? il elle n ? est pas respecté e La loi se di ?érencie ainsi de la règle qui est un texte qui vise à obliger une personne ?? ou un groupe de personnes ?? à agir dans un sens sans pour autant engager de sanctions en cas de non-respect et de la norme qui est une contrainte morale c ? est-à- dire qu ? aucun texte n ? en atteste pourtant il faut s ? y conformer La loi est votée par le Parlement puis elle est promulguée par le Président de la République Elle est en ?n publiée au Journal O ?ciel format papier et électronique car nul n ? est censé ignorer la loi ? Le règlement est un ensemble d ? actes pris par le gouvernement ou des décisions prises par le pouvoir exécutif et des autorités administratives Il intervient dans les domaines pour lesquels la loi ne se prononce pas lorsque la loi est incompétente car trop vague ou a ?n de faciliter l ? exécution d ? une loi Le règlement ?xe généralement des règles de gestion d ? administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les personnes visées par ledit règlement Il y a plusieurs types de règlement o Les règlements de base et les règlements d ? application en droit communautaire Le règlement de base prévoit des règles essentielles tandis que le règlement d ? application organise les dispositions techniques De ce fait la validité du règlement d ? application dépend du règlement de base o Le règlement judiciaire désormais le redressement judiciaire o Les règlements administratifs édictent une disposition générale et impersonnelle Plusieurs types de règlements administratifs ? Le décret acte pris par le Premier ministre ou le Président de la République là encore plusieurs types de décret décret-loi décret simple décret d ? application ? L'arrêté pris par les ministres