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Droit des contrats bis Droit des contrats En quoi consiste l ? étendue de la liberté contract Liberté de contracter ou de ne pas contracter de choisir son co-contractant de choisir la forme du contrat La liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l

Droit des contrats En quoi consiste l ? étendue de la liberté contract Liberté de contracter ou de ne pas contracter de choisir son co-contractant de choisir la forme du contrat La liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l ? ordre public Comment est exercée la liberté contractuelle dans un contrat de bail et dans un contrat de transport de personnes Dans un contrat de bail la personne qui veut louer un logement choisit le propriétaire du bien qu ? elle veut louer Le montant du loyer et les conditions d ? utilisation du bien peuvent faire l ? objet d ? une négociation Cependant cette liberté contractuelle a des limites par exemple le locataire ne doit pas créer de nuisances au voisinage ni dégrader le logement Dans un contrat de transport de personnes toute personne est libre de choisir un moyen de transport et de l ? utiliser au moment o? elle en a besoin Cependant cette liberté a des limites par exemple la personne doit respecter les règles de sécurité imposées par le transporteur et ne pas avoir un comportement qui cause des dommages aux autres voyageurs CAS PRATIQUE SA TOP CUISINE A La société pouvait-elle mettre ?n à la négociation En vertu du principe de la liberté contractuelle chacune des parties est libre de rompre les négociations à tout moment Cependant cette rupture doit s ? e ?ectuer de bonne foi de façon loyale et non brutale En l ? espèce la société bois service avait parfaitement le droit de mettre ?n aux pourparlers Mais elle l ? a fait la veille de la signature et après plusieurs mois de négociation De plus elle ne donne aucune raison à cette rupture brutale Conclusion elle peut être considérée comme de mauvaise foi et ne pouvait donc pas rompre la négociation B La SA peut-elle obtenir réparation La règle La rupture brutale et de mauvaise foi constitue une faute susceptible d ? engager la responsabilité civile extra contractuelle de son auteur En l ? espèce la SA TOP CUISINE peut obtenir des dommages et intérêts si elle apporte la preuve d ? une faute d ? un préjudice et d ? un lien de causalité Elle sera indemnisée dans la limite des frais réellement engagés lors des négociations Perte réelle CConclusion La SA peut obtenir réparation sur les frais de déplacement en Asie par exemple CAS PRATIQUE MR HUGO a La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s ? engage à vendre à des conditions déterminées un bien à une autre personne Il s ? agit d ? un contrat préparant le contrat dé ?nitif Le promettant est complétement engagé alors que le béné ?ciaire a consenti à la promesse mais pas au contrat dé ?nitif Le béné ?ciaire peut verser une indemnité d ? immobilisation pour payer le service rendu par le propriétaire qui tient le bien à sa disposition Lorsque l ? acheteur n ? est pas sûr de pouvoir