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Droit civil 10 DROIT CIVIL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET DROIT DES OBLIGATIONS ubi societas ibi jus ? Le droit est un phénomène social son objectif instaurer ordre et justice La règle de droit à pour fonction la conciliation et la substitution aux rap

DROIT CIVIL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET DROIT DES OBLIGATIONS ubi societas ibi jus ? Le droit est un phénomène social son objectif instaurer ordre et justice La règle de droit à pour fonction la conciliation et la substitution aux rapports de force Droit objectif et droits subjectifs - Le droit objectif positif est l ? ensemble des règles régissant la société - Les droits subjectifs sont les prérogatives les pouvoirs dont chaque individu dispose à l ? égard de certains biens ou de certaines personnes TITRE I LE DROIT OBJECTIF SOUS -TITRE I DESCRIPTION ET CONTENU DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE I NOTION DES REGLES DE DROIT - CHAPITRE II SOURCES DES REGLES DE DROIT - CHAPITRE III CONTENU DU DROIT OBJECTIF LES BRANCHES DU DROIT SOUS -TITRE II PRINCIPES D ? APPLICATION DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE I APPLICATION NON-CONTENTIEUSE - CHAPITRE II APPLICATION CONTENTIEUSE DU DROIT CSOUS -TITRE I DESCRIPTION ET CONTENU DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE I NOTION ET CARACTERE DE LA REGLE DE DROIT Introduction dé ?nition La règle de droit est une règle de conduite sociale élaboré par l ? Etat par une autorité public c ? est une règle obligatoire et doté d ? une sanction étatique Section I caractère général de la règles de droit ? Généralité La règle de droit à un caractère de généralité c ? est-à-dire qu ? elle s ? adresse à tous Elle s ? applique uniformément à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée ? Finalité sociale Le but de la règle de droit est l ? ordre et la justice Section II caractère coercitif règle obligatoire sanction étatique C ? est le véritable caractère discriminant qui permet de distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de conduite C ? Caractère obligatoire Distinction entre règles impératives et règles supplétives de volonté La règle de droit à un caractère obligatoire Règles impératives il n ? est pas permis de se soumettre à l ? application des règles impératives Ex il est interdit de conclure un second mariage avant la dissolution du premier Règles supplétives de volonté les règles supplétives ne jouent que si les intéressés n ? ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation Ex la loi ?xe un régime matrimonial régissant le sort des biens des gens mariés mais on peut choisir un autre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage ? Les sanction étatiques civiles ou pénales exécution - réparation - punition CHAPITRE II LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF La France est un pays de droits écrits Section I les sources écrites ? les di ?érentes normes écrites A Les normes supra-législatives Constitution textes à valeurs constitutionnelles bloc de constitutionalité Ces normes supra-législatives c ? est-à-dire le bloc de constitutionalité sont supérieur à la loi C Les traités et accords internationaux Les traités et le droit communautaire sont inférieur à la Constitution Les traités s ? appliquent par rati ?cation législative Les traités internationaux conclus au nom de la France l ? emportent