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REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA JUSTICE CODE PENAL Loi N - du juin modi ?ant la loi N - du juillet portant institution du Code Pénal Journal O ?ciel spécial N du avril Document réalisé avec l ? appui ?nancier de l ? UNICEF CLIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L ? infraction que les lois punissent de peines de simple police est une contravention L ? infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit L ? infraction que les lois punissent d ? une peine a ictive et infamante est un crime Art Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d ? exécution si elle n ? a été suspendue ou si elle n ? a manqué son e ?et que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d ? une circonstance de fait ignorée de l ? auteur Art Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi Art Nulle contravention nul délit nul crime ne peuvent être punis de peines qui n ? étaient pas prononcées par la loi avant qu ? ils fussent commis La loi pénale est d ? interprétation stricte loi N - du juin TITRE I DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Art Les peines a ictives et infamantes sont la mort l ? emprisonnement à vie l ? emprisonnement de dix à trente ans Art Les peines en matière correctionnelle sont l ? emprisonnement d ? une durée supérieure à trente jours et inférieure à dix ans sauf les cas de récidives ou autres o? la loi aura déterminé d ? autres limites l ? amende l ? interdiction à temps de certains droits civiques civils ou de famille Art La durée de toute peine privative de liberté compte du jour o? le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine CLes jours d ? emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures Le mois d ? emprisonnement est de trente jours La durée des peines de plusieurs mois ou années d ? emprisonnement est calculée date pour date Art Quand il y aura eu détention préventive cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu ? aura prononcée le jugement ou l ? arrêt de condamnation Art Tout détenu condamné à une peine correctionnelle ou criminelle à temps a droit à un pécule Le pécule est proportionnel au nombre de jours de travail Il lui sera intégralement remis le jour de sa libération Art La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties Art L ? interdiction de séjour l