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Droit commercial 3 Université de Douala Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Galop d ? essai Épreuve de droit commercial général Semestre licence droit privé Année académique Deux sujets au choix de l ? étudiant Sujet Dissertation juridique point

Université de Douala Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Galop d ? essai Épreuve de droit commercial général Semestre licence droit privé Année académique Deux sujets au choix de l ? étudiant Sujet Dissertation juridique points Le bailleur peut-il refuser de renouveler le bail à usage professionnel D ? après l ? article de l ? AUDCG le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d ? attirer et de conserver une clientèle Parmi ses éléments on retrouve le droit au bail à usage professionnel reconnu au locataire commerçant article AUDCG Refuser de renouveler son bail peut entrainer pour lui la perte de sa clientèle par conséquent son fonds de commerce Le bailleur peut-il refuser de renouveler le bail à usage professionnel qu ? il soit à durée déterminée ou indéterminée L ? analyse des dispositions de l ? Acte uniforme montre clairement qu ? il est libre de renouveler ou pas Il s ? agit simplement de montrer que selon qu ? il justi ?era son refus de renouveler au regard des dispositions de l ? AUDCG il sera élargi Dans le cas contraire il pourra être condamné à verser une indemnité d ? éviction au locataire commerçant Ces di ?érentes idées peuvent être recensées dans une perspective constructive pour mener la ré exion autour de deux pôles à savoir le non renouvellement justi ?é I et le non renouvellement injusti ?é II I- LE NON RENOUVELLEMENT JUSTIFIÉ D ? après les dispositions de l ? article et suivants de l ? AUDGC le bailleur peut s ? opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée sans avoir à régler l ? indemnité d ? éviction dans les cas suivants s ? il justi ?e d ? un motif grave et légitime Non-paiement de loyers ce droit peut lui être refusé lorsqu ? il Cmanque à une obligation essentielle du contrat comme le paiement de loyers CA Littoral Cameroun N CC - - MINN SOCIETY SARL c NGOUANOM Pierre Ohadata J- - Le non-paiement de mois de loyers est un motif légitime permettant au bailleur de s ? opposer au renouvellement du bail à l ? encontre du preneur sortant Ce motif doit consister soit dans l ? inexécution par le locataire d ? une obligation du bail soit encore dans la cessation de l ? exploitation de l ? activité Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après une mise en demeure du bailleur par signi ?cation d ? huissier de justice ou noti ?cation par tout moyen permettant d ? établir la réception e ?ective par le destinataire d ? avoir à les faire cesser -s ? il envisage de démolir l ? immeuble comprenant les lieux loués et de le reconstruire Le bailleur doit dans ce cas justi ?er de la nature et de la description des travaux projetés Le preneur a le