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Droit communication ASPECTS JURIDIQUES D ? INFORMATION-COMMUNICATION But du cours mettre en lumière les grands aspects juridiques de l ? information communication Partiel questions de cours Introduction Premier élément fondateur de la liberté d ? expressi

ASPECTS JURIDIQUES D ? INFORMATION-COMMUNICATION But du cours mettre en lumière les grands aspects juridiques de l ? information communication Partiel questions de cours Introduction Premier élément fondateur de la liberté d ? expression la déclaration des droits de l ? homme dont l ? article pose le principe de la liberté d ? expression et du citoyen Cette déclaration fait partie du bloc de constitutionnalité ? La déclaration des droits de l ? homme est un ensemble de règles basiques qui règlent le fonctionnement de l ? Etat en dé ?nissant le qui fait quoi La constitution ne traite pas des libertés fondamentales Ainsi le conseil constitutionnel ne pouvait jamais dire ce n ? est pas contraire à la constitution ? Or en le conseil constitutionnel va se référer à la constitution et à tous les textes à caractère constitutionnel ?l ? ensemble constitue le Bloc de Constitutionnalité Deuxième fondement national la loi du Juillet Elle invente le délit de di ?amation l ? imprimerie et la librairie sont libres ? Ce texte fonde la liberté de la presse Troisième fondement la loi du septembre Elle stipule que la communication audiovisuelle est libre télévision et radio C ? est la loi qui met ?n au monopole d ? état en télévision ? Pour changer la constitution et ainsi faire passer des lois anticonstitutionnelles il faut un référendum Mais malgré tout cela reste contraire à certains traités internationaux avec par exemple - décembre la déclaration universelle des droits de l ? homme est adoptées par l ? assemblé générale de l ? ONU - Le pacte international aux droits civils et politiques - La convention européenne des droits de l ? homme Novembre - La convention européenne du conseil de l ? Europe sur la télévision sans frontière mai - La directive télévision sans frontière ? octobre Selon le média auquel on s ? intéresse la manière de régler les con its n ? est pas la même en matière de presse écrite tous les con its qui peuvent na? tre sont de la compétence des tribunaux Ex le traitement des problèmes de droit de la presse se fait exclusivement par le juge En matière d ? audiovisuel les contentieux atteinte aux libertés abus etc sont régulés par des instances régulées comme le CSA I Le droit à l ? information Un droit protégé protection de l ? information Cette protection se fait en protégeant l ? information elle-même ou celui qui la transporte par di ?érents principes le pluralisme et l ? honnêteté de l ? information Pluralisme C ? est permettre un égal accès au média audiovisuel des di ?érentes tendances de l ? opinion Le premier pluralisme qu ? on a essayé d ? assurer et le pluralisme politique avec la règle des tiers ? Le temps de parole doit être également partagé entre gouvernement Président ministres premier ministre majorité élus qui soutiennent le gouvernement opposition élus opposés au gouvernement ? Pour contrôler cette répartition le CSA