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Droit de consommation oral

Droit de la consommation le déroulement de médiation Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en ?uvre qu ? à l ? initiative du consommateur et à la stricte condition d ? avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur les coûts étant entièrement supportés par le professionnel Le rôle du médiateur est de aider les deux parties a trouver elles même un solution amiable Son intervention permet donc d'éviter un procès Le médiateur ne dispose pas de pouvoir d ? enquête Par contre la demande de médiation ne sera recevable dans le cas ou le consommateur ne justi ?e pas avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le professionnel ou son service client par une réclamation écrit La demande est manifestement infondée ou abusive Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d ? examen par un autre médiateur ou par un tribunal La demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel ou bien si le médiateur lui même n'est pas compétent pour traiter du litige La médiation de la consommation s ? applique à tout litige national ou transfrontalier entre un particulier et un professionnel dans le cadre de l ? exécution d ? un contrat de vente ou de prestation de service La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire rapide et gratuit qui ne peut excéder jours Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse Le consommateur garde néanmoins le droit de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas La défense de l ? intérêt collectif ou d ? intérêt individuels par les associations L ? intérêt des actions de groupe et le mécanisme de l'action de groupe L ? action de groupe introduite en France par la loi n - du mars relative à la consommation est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs victimes d ? un même préjudice de la part d ? un professionnel de se regrouper et d ? agir en justice Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat Depuis le er octobre cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels L'action de groupe également connue sous le nom de recours collectif permet à un groupe d'individus ayant un intérêt commun de se regrouper pour faire cesser des pratiques illégales dont ils ont été victimes ou pour obtenir une indemnité consécutive à un préjudice subi Il y a plusieurs conditions pour la réalisation d'une action de groupe une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel L'action doit être introduite en justice par une association agréée