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Section i les sources supra legislatives introduction aux sciences juridiques lecon n0 3 les sources du droit

Introduction aux sciences juridiques Pr Laila EL BENNISSI ANNEE UNIVERSITAIRE Pr Laila EL BENNISSI Introduction aux sciences juridiques Leçon n Les sources du droit Section I Les sources supra-législatives ? - La constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes C ? est le texte fondamental la norme suprême dont le principal objet est de réglementer l ? organisation et le fonctionnement des institutions marocaines Au Maroc la première Constitution date de La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution du juillet ? Les sources internationales Parmi les sources instituées du droit les sources internationales prennent une part de plus en plus importante On parle particulièrement des traités et accords internationaux Les traités internationaux sont des conventions négociées entre di ?érents Etats dans le but de s ? engager les uns envers les autres ou à l'égard de leurs ressortissants dans les domaines qu ? ils dé ?nissent Ils peuvent avoir les objets les plus variés la paix le commerce la protection des droits des personnes détenues etc et peuvent lier deux on parle alors de traité bilatéral ou plusieurs Etats traité multilatéral Ils peuvent avoir une aire d'application régionale lorsqu'ils impliquent certains pays du globe ex Charte africaine des droits de l'homme ou universelle lorsque ils concernent des pays de plusieurs continents ex Charte des Nations Unies CIntroduction aux sciences juridiques Pr Laila EL BENNISSI Section Les sources législatives La loi ? Dé ?nitions Le terme loi ? peut avoir deux sens ? D ? abord dans un sens formel la loi est dé ?nie non par son contenu mais par son origine la loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif Au Maroc la loi est donc le texte qui est adopté par le Parlement ? Dans un sens matériel la loi est dé ?nie par son contenu c ? est-à-dire que c ? est une règle de droit écrit générale et abstraite permanente et obligatoire de portée normative Dans ce sens les lois sont non seulement les textes adoptés par le Pouvoir législatif mais également les textes généraux et permanents émanant du Gouvernement ou d ? une autorité administrative règlements ordonnances Ce dernier sens beaucoup plus large que le précédent que nous retiendrons ici ? Les di ?érents types de lois Nous les classerons par ordre d ? importance A Les lois organiques Les lois organiques complètent la Constitution Elles ont notamment pour objet de ?xer les modalités d ? organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics Elles sont adoptées suivant une procédure particulière B Les lois ordinaires Ce sont celles qui correspondent à la dé ?nition stricte de la loi Elles portent sur des domaines précisément dé ?nis à l ? article de la Constitution droits civiques et libertés fondamentales état et capacité des personnes nationalité détermination des crimes et des délits et des peines qui leurs sont applicables assiette et taux de l ? imposition etc Parmi