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Droit de famille quebec L ? évolution de la politique législative de l ? union de fait au Québec Alain Roy INTRODUCTION GÉNÉRALE A Éléments de droit québécois La réforme du droit de la famille l ? entrée de l ? union de fait dans la licéité L ? institutio

L ? évolution de la politique législative de l ? union de fait au Québec Alain Roy INTRODUCTION GÉNÉRALE A Éléments de droit québécois La réforme du droit de la famille l ? entrée de l ? union de fait dans la licéité L ? institution du patrimoine familial la question de l ? union de fait à l ? ordre du jour La réforme du Code civil du Québec la con ?rmation d ? un choix de société La loi sur les droits sociaux l ? uniformisation des dé ?nitions et la reconnaissance des conjoints de fait de même sexe L ? avènement de l ? union civile la consolidation du régime juridique de l ? union de fait B Éléments de droit comparé Le droit français LL D Professeur agrégé à la Faculté de droit de l ? Université de Montréal Ce texte constitue l ? expertise produite en pour le compte du Procureur général du Québec dans le dossier Lola c Éric C XXe CONFÉRENCE DES JURISTES DE L'ÉTAT a La lente ascension du concubinage ? en droit civil français b Le droit social et ?scal c La loi du novembre introduisant le Pacte civil de solidarité d et le concubinage Le droit belge a Un code civil emprunté une évolution semblable b Le droit social et ?scal c La Loi du novembre instituant la cohabitation légale Le droit des provinces canadiennes de common law a Common law et droit statutaire b Le droit social et ?scal c Le droit privé d La loi néo-écossaise du avril instituant le régime de domestic partnership ? CONCLUSION GÉNÉRALE CINTRODUCTION GÉNÉRALE Au Québec la progression de l ? union de fait ?gure au rang des phénomènes sociaux les plus fascinants des dernières années De à la proportion de couples vivant en union de fait est passée de à Selon Statistique Canada cette croissance se serait poursuivie entre à Chez nous observe-t-on plus du tiers des couples opteraient pour l ? union de fait une proportion nettement supérieure à celle que l ? on peut observer dans les autres provinces canadiennes Dire que le droit re ète les changements sociaux est un lieu commun mais un lieu commun qui se révèle plus véridique que jamais Si le législateur québécois faisait autrefois preuve de grande retenue à l ? égard de l ? ensemble législatif dont il voulait préserver la cohérence il n ? hésite plus aujourd ? hui à recourir au droit pour normaliser les problématiques sociales émergentes L ? évolution des règles juridiques applicables à l ? union de fait est très révélatrice de cette tendance Depuis le législateur québécois n ? a pas cessé de s ? intéresser à l ? union de fait non seulement pour consolider la légitimité sociale nouvellement acquise par les conjoints de fait mais également pour leur reconna? tre un certain nombre de droits et d ? avantages Ce texte expose l ? histoire législative récente de l ? union de fait au Québec