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Droit des affaires 7 DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION NOTIONS DE DROIT Le droit est l ? ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société Le droit est une règle de conduite sociale appelée loi ou règlement

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION NOTIONS DE DROIT Le droit est l ? ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société Le droit est une règle de conduite sociale appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l ? autorité publique La règle de droit est obligatoire générale et permanente Le mot droit a deux sens distincts Le droit objectif ou positif est l ? ensemble des règles de conduite qui s ? imposent à tous Il délimite ce qui est autorisé à l ? individu et ce qui lui est interdit Il est impersonnel et contraignant C ? est AL KANOUN Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à chaque individu appelé sujet de droit Ils sont personnels et protégés par le droit positif Ce sont AL HOUKOUK CFONCTIONS DU DROIT Il établit des institutions qui servent de cadre à la vie sociale institutions administratives juridictions Il dé ?nit les prérogatives et les droits des personnes BRANCHES DU DROIT Droit objectif il est soit national soit international Le droit objectif national est soit public droits constitutionnel administratif ?scal ou pénal soit privé droits social civil commercial des a ?aires CDé ?nition du droit des a ?aires c ? est une branche du droit privé Il comporte l ? ensemble des droits relatifs aux a ?aires des entreprises Il réglemente l ? activité des commerçants et industriels dans l ? exercice de leur activité professionnelle Il dé ?nit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non commerçantes Il regroupe donc le droit commercial et le droit des sociétés Il est régi par Le code de commerce loi - du er Aout Le droit des sociétés lois - du et - du Création des juridictions commerciales loi - du Le droit des a ?aires souligne également le rôle éminent tenu actuellement par les établissements de crédit dans la vie économique CLA CONSTITUTION DE Etablit une corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté Les conventions internationales rati ?ées par le Maroc ont la primauté sur le droit interne du pays DISPOSITIONS GENERALES Art Séparation équilibre et collaboration des pouvoirs exécutif législatif et judiciaire Responsabilité et reddition des comptes Décentralisation et régionalisation avancée Art L ? Islam est la religion de l ? Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes Art L ? Arabe est la langue o ?cielle de l ? Etat Loi organique sur l ? Amazighe Loi organique pour le Conseil National des Langues et de la Culture Marocaines Art Loi organique sur les partis politiques CArt Droits accordés à l ? opposition parlementaire par loi organique ou par règlement du Parlement Art et Loi organique donnant aux citoyens le droit de pétition et loi organique pour présenter des propositions en matière législative Art et Marocains Résidents à l ? Etranger LIBERTES ET DROITS FONDMENTAUX Art Droits de l ? homme et de la femme loi organique concernant l ? Autorité pour