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Droit des contrats 5 COURS ASSURÉ PAR MM FAGES PINEAU INGÉNIEURIE DES AFFAIRES DROIT DES CONTRATS OBJECTIF DU COURS LE JANVIER Le droit est de plus en plus présent dans les activités économiques et techniques Il devient un facteur de décision et in uence

COURS ASSURÉ PAR MM FAGES PINEAU INGÉNIEURIE DES AFFAIRES DROIT DES CONTRATS OBJECTIF DU COURS LE JANVIER Le droit est de plus en plus présent dans les activités économiques et techniques Il devient un facteur de décision et in uence nombre de décisions des entreprises A ce titre il devient essentiel pour un manager de prendre conscience de son environnement juridique et des conséquences sur le plan juridique de ses décisions Au terme des séances d ? ingénierie des a ?aires on devrait Conna? tre la dimension juridique de l ? activité des entreprises a ?n de l ? intégrer dans nos décisions Etre capable de comprendre et de se faire comprendre de nos interlocuteurs juridiques juristes d ? entreprise avocats ? a ?n de les interroger avec pertinence et de mieux exploiter leurs conseils L ? approche juridique de la création d ? entreprise est également étudiée Notes du cours droits des contrats par Jassem AJAKA Page CCOURS ASSURÉ PAR MM FAGES PINEAU INGÉNIEURIE DES AFFAIRES DROIT DES CONTRATS ÈRE SÉANCE PRÉSENTATION DE L ? ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES LE JANVIER L ? environnement juridique de l ? entreprise est divisé en deux légal règles et humain les gens qui mettent en ?uvre ses règles Le droit régie l ? ensemble des relations sociales au sein d ? une collectivité au niveau personnel ex naissance et professionnel ex contrat de travail D ? o? la nécessité de conna? tre l ? environnement juridique En e ?et Nul ne peut ignorer la loi Chaque citoyen est censé conna? tre ses droits et ses obligations Quand on travaille dans une entreprise on doit conna? tre l ? environnement juridique pour ne pas commettre des erreurs Entreprise l ? entreprise n ? est pas un terme juridique C ? est l ? ensemble de moyens destinés au service d ? une activité économique Société la société est un terme juridique Exemple SA SARL personnalité morale ? Activité économique plusieurs formes Personnalité morale la personnalité morale est comme les di ?érentes entités Elle a des droits et des obligations Elle peut contracter avoir un patrimoine et Ester GIE Groupement d ? Intérêt Economique C ? est plusieurs sociétés qui se mettent ensemble prolongation d ? activité Exemple Airbus carte bancaire GEIE Groupement européen d ? Intérêt Economique c ? est une forme juridique unique d ? une société dans l ? ensemble des pays européens Association ? Environnement légal Le droit français est basé sur des Principes exceptions Droit le mot droit comporte deux concepts o Objectif ensemble des règles de droit le droit en singulier o Subjectif droits et obligations qu ? on a j ? ai le droit de ? les droits en pluriel Règles de droit Caractéristiques générales des règles de droit agir en justice Notes du cours droits des contrats par Jassem AJAKA Page CCOURS ASSURÉ PAR MM FAGES PINEAU Une règle de droit peut être Générales et abstraites Elle ne vise pas une personne bien déterminée Elle est