Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Jurisprudence JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S ?? Séance Fondation du droit administratif Blanco Di ?érence entre faute de service et faute personnelle Un contrat passé entre une collectivité locale et un particulier est-ce un contr

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S ?? Séance Fondation du droit administratif Blanco Di ?érence entre faute de service et faute personnelle Un contrat passé entre une collectivité locale et un particulier est-ce un contrat de DA OUI Pelletier Terrier Tribunal de con its Tribunal des con its Conseil d ? État La responsabilité qui incombe à l ? État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu ? il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers Le juge administratif est seul compétent pour les cas de con it de compétences S ? il y a service public il y a droit administratif a ?rmation de l ? autonomie du DA - ce principe sera atténué par l ? arrêt Sté des Granites ? et Bac d ? Eloka Fonde en matière de réparation des dommages imputés à l ? agent public le partage de responsabilité entre l ? A et l ? argent sur la distinction entre La faute de service compétence du JA - La faute personnelle détachable du service matériellement ou par le but poursuivi compétence du JJ Tout ce qui relève de l ? organisation et du fonctionnement du SP constitue une opération administrative qui est par nature de la compétence du JA Est-ce que l ? A peut agir comme un particulier Oui elle peut faire des actes de droit privé ? Uni ?cation du contentieux des collectivités locales et de l ? État ? Abandon distinction entre acte d ? autorité et acte de gestion privée ? Avant les contrats passés par les collectivités locales étaient du droit privé mais maintenant DA Responsabilité contractuelle locale C Un contrat passé entre un département et un particulier est-ce un contrat de DA OUI Feutry Thérond Un contrat passé entre une ville et un particulier est-ce un contrat de DA OUI ? In exion jurisprudentielle de l ? arrêt Théron ? ? ? ? ? ? ? Société des granites porphyro? des des Vosges Tribunal des con its Conseil d ? État Conseil d ? État Un fou s ? évade d ? un asile met le feu à une grange avec de la paille Mr Fleutry invoque un procès en responsabilité extracontractuelle et le TC dit que le JA est compétent En e ?et le Service public a dysfonctionné l ? asile est un établissement public Va dans le sens de l ? arrêt Terrier le juge étend la solution au contentieux de la responsabilité extra contractuelle locale de la compétence du JA Lorsque le con it nait d ? un contrat a but de service public ici contrat entre Montpellier et Mr Théron pour mettre en fourrière des chiens errants on applique le droit administratif Contrat passé entre commune et particulier contrat administratif Responsabilité contractuelle à propos d ? une commune Remet en question de lien entre SP et DA posé par l ? arrêt