Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des investissements 1

Droit des investissements Sébastien Manciaux Examen h Open book exam ?? Tous docs autorisés Télécharger règlements d ? arbitrage CCI CIRDI Arbitration Act Code de Procédure Civile Cas pratique Introduction Arbitrage d ? investissement - Di ?érend qui oppose deux parties aux statuts juridiques di ?érents Investisseur ? vs État les émanations de l ? État sociétés nationales collectivités territoriales ?? Particularités Litiges entre opérateurs privés arbitrage commercial Arbitrage d ? investissement caractérisé en fonction des parties L ? expression arbitrage d ? investissement est apparue il y a une quinzaine d ? années L ? objet du litige est un Investissement ? Consentement dissocié A côté de la clause compromissoire un État va consentir à l ? arbitrage soit dans une loi soit dans des traités et qui o ?re aux investisseurs couverts par le traité la possibilité de consentir à leur tour dans la requête d ? arbitrage envoyée Dissociation temporelle Dans la clause compromissoire les deux parties consentent en même temps avec le même instrument Alors que dans un traité ce n ? est pas le cas Souvent les États n ? interviennent pas directement dans la relation généralement une société nationale la représente La Chine investit énormément par le biais de sociétés nationales Fonds souverains Investissement Test Saligny ?? Apport Durée développement du pays risques ?? C ? est une notion Pivot Critères Saligny sont discutables Voir l ? approche classique dans les traités Traité franco-Saoudien Investissement Terme économique Des avoirs biens ?? Liste non exhaustive On a été jusqu ? à dire qu ? une sentence arbitrale inexécutée était une valeur économique donc un investissement CParfois on a une liste négative de ce qui n ? est pas un investissement Dé ?nition donner des critères ?? utilisés pour l ? opération de quali ?cation ?? faire entrer dans une catégorie Fedax vs Venezuela ?? un moyen de paiement est un investissement A ?aire SPP c Egypte ?? CIRDI CCI Aapl c Sri Lanka Avant l ? arbitrage d ? investissement Protection diplomatique ?? porter atteinte à un ressortissant ?? non-respect d ? un traité international A ?aires soumises à la CPJI et CIJ Protection diplomatique ?? risques de tensions diplomatiques Ex A ?aire Belgique Espagne ?? Société enregistrée au Canada Canada n ? a pas voulu prendre fait et cause pour l ? e se Belgique a agit ?? Actionnaires peuvent-ils agir alors que la personne j q est de nationalité di ?érente Les contrats d ? États Contrats conclus entre Opérateur privé et un État ou une entité su ?samment étatique ? ?? Arbitrage de contrats d ? États avec un arbitrage fondé sur la clause compromissoire ou le compromis Problématiques des contrats d ? États Systématiquement c ? est l ? investisseur qui est demanderesse L ? État est souverain et peut agir il n ? a pas besoin d ? arbitrage Privilège du préalable ?? État ne peut pas saisir un juge elle agit Arbitrage d ? investissement contrôle de légalité au