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Con trat loc ation ge ra nce

CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREAMBULE Entre les soussignés M ou Mme ou Société Né le à Demeurant Ci-après dénommé le loueur ? D ? une part ET M ou Mme ou société Né le Demeurant Ci- après dénommé le locataire-gérant D ? autre part Il a été convenu ce qui suit CI ?? CONDITIONS GENERALES ARTICLE ?? CADRE JURIDIQUE Le présent contrat est placé dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l ? industrie du taxi notamment l ? article L - - du code des transports et les articles L - à L du code du commerce Le locataire-gérant exercera son activité professionnelle de conducteur de taxi de manière autonome et indépendante en déterminant librement sous sa seule responsabilité et à son seul pro ?t les conditions d ? exercice de son activité clientèle à prendre en charge choix du secteur de circulation temps et horaires de travail sans avoir à en rendre compte au loueur Il encaissera seul et conservera seul l ? ensemble des sommes qui lui auront été versées par ses clients ARTICLE ?? OBJET DU CONTRAT Le loueur donne à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte les éléments d ? un fonds d ? activité d ? exploitant de taxi Les éléments d ? exploitation du fonds d ? activité d ? exploitant de taxi comprennent Le béné ?ce de l ? autorisation de stationnement taxi n ? délivrée par la Mairie de ? ? le ? dont le loueur est titulaire Le véhicule équipé taxi de marque ? ? ? ? ? modèle ? ? ? ? ? ? ? places assises dont la première mise en circulation est datée du ? ? ? ? ? ? ? immatriculée auprès de la Préfecture ? ? ? ? ? ? Sous le n ? ? ? ? ? ? ? en date du ? ? Ce véhicule est équipé des attributs réglementaires suivants - Un compteur taximètre ainsi que le carnet métrologique y a ?érent - Un dispositif extérieur lumineux portant la commune de rattachement et la mention taxi ? ainsi que sa gaine - Une plaque scellée au véhicule portant le numéro de l ? autorisation de stationnement n ? - Une a ?chette des tarifs collée sur la vitre arrière gauche - Une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes en vigueur Le locataire-gérant aura à sa charge d ? équiper le véhicule d ? un terminal de paiement électronique ARTICLE ?? OBLIGATIONS DU LOUEUR - Véhicule - - Le loueur met à la disposition du locataire-gérant un véhicule conforme et équipé taxi béné ?ciant d ? une autorisation de stationnement sur la commune de ? ? Lors de la remise du véhicule un procès-verbal de constat de l ? état du véhicule en deux volets sera établi contradictoirement en deux exemplaires Le volet remise ? sera rempli et signé lors de la remise du taxi Cau