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Droit des regimes matrimoniaux

Droit des régimes matrimoniaux Introduction I Notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est l ? ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à sa dissolution Ces règles sont organisées en un tout cohérent et ?nalisé Quant à la nature du droit des régimes matrimoniaux ils sont regroupés dans le livre III du Code civil et le Titre V du Cciv intitulé droit du mariage et des régimes patrimoniaux cela s ? explique d ? abord par les relations d ? ordre pécuniaires qu ? engendre la vie entre époux et ensuite par un e ?et de transfert de patrimoine d ? un époux à l ? autre et le Titre V livre premier du Cciv consacré aux personnes contient des règles relatives à l ? application quotidienne du régime matrimonial régime primaire de base Les régles relatives au RM sont aussi prévues par d ? autres dispositions -Code du commerce ?? entreprise familiale -Code des assurances ??assurance vie -Code rural -CGI ?? solidarité ?scale des époux -CPC ??surtout à la dissolution du RM Le RM ne concerne que les couples mariés même si le concubinage est prévu par l ? Art - CCiv il reste une union de fait de même que le PACS loi novembre modi ?ée par loi En ce qui concerne le fonctionnement des RG on peut distinguer facteurs autonomie de la volonté ce sont les futurs époux qui choisissent leur RM par l ? établissement d ? un contrat de mariage dont le contenu peut être librement aménagé La loi n ? intervient qu ? à titre supplétif Les époux peuvent aussi changer de RM en cours et même après la dissolution procéder à une liquidation de ses intérêts la loi peut être supplétive ou impérative La loi impérative organise la vie quotidienne de tous les couples elle impose par le seul e ?et du mariage des règles auxquelles les époux ne peuvent pas déroger La loi supplétive gouverne tous ceux qui ne font pas de choix exprès lors du mariage c ? est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Et la loi supplétive a prévu plusieurs modèles pouvant être adaptés par chacun le juge il peut être amené à superviser un changement de RM le juge contrôle aussi la légalité de certains actes et l ? opportunité de certaines mesures destinées à surmonter une crise conjugale ex autorisation de conclure certains actes sans accord de son conjoint L ? intervention du juge se fait souvent en fonction d ? un critère non dé ?ni par la loi l ? intérêt de la famille de tous les membres ou juste d ? un seul notion incertaine et la pratique notariale le ministère du notaire est obligatoire pour l ? établissement du contrat de mariage initial et la convention modi ?cative du régime initialement choisi Le notaire accomplit sa fonction de rédaction de l ? acte qui est indissociable de son rôle de conseil des familles