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Reglement des litiges REGLEMENT DES LITIGES Contentieux Le contentieux vu sous l ? angle administratif s ? appréhende comme une procédure s ? appréhende comme un ensemble de litiges dont le règlement incombe à la juridiction administrative qui a pour rôle

REGLEMENT DES LITIGES Contentieux Le contentieux vu sous l ? angle administratif s ? appréhende comme une procédure s ? appréhende comme un ensemble de litiges dont le règlement incombe à la juridiction administrative qui a pour rôle de statuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives Le recours pour excès de pouvoir est donc à la di ?érence du recours de plein contentieux porté directement devant la haute juridiction dans sa formation administrative Tout contrôle juridictionnel suppose un recours administratif préalable Recours administratif préalable Tout acte ou décision de l ? administration faisant grief à un usager du service public peut faire l ? objet d ? une contestation Cette contestation prend la forme d ? un recours administratif préalable qui doit être obligatoirement exercé dans le délai légal imparti à savoir dans un délai de deux mois à compter de la noti ?cation de l ? acte d ? inscription à l ? intéressé Ce type de recours peut revêtir deux formes le recours gracieux et le recours hiérarchique I le Recours gracieux Le recours gracieux est porté devant le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques auteur de l ? acte d ? inscription de droits réels faisant grief pour solliciter son retrait pur et simple ou l ? annuler en cas d ? irrégularité manifeste II Le Recours hiérarchique Le recours hiérarchique à l ? inverse est celui qui est intenté devant le supérieur hiérarchique du Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques en l ? occurrence le Directeur du Domaine de la Conservation foncière de l ? Enregistrement et du Timbre le Directeur Général des Impôts ou le Secrétariat d ? Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l ? Etat par signi ?cation d ? un huissier ou par voie de noti ?cation administrative Le supérieur du conservateur peut donner des instructions à celui-ci dans le sens de reformer l ? acte mais ne peut se substituer à lui pour prendre un nouvel acte Réclamation La réclamation en matière de conservation foncière s ? entend de toute plainte adressée par un usager du service public insatisfait au Directeur Général des Impôts au Directeur du Domaine de la Conservation Foncière de l ? Enregistrement et du Timbre ou au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques concerné Cette plainte qui ne doit pas avoir fait l ? objet d ? un recours juridictionnel porte sur le traitement administratif accordé par l ? administration au dossier concerné ou sur des situations de fait Litige CEst quali ?é de litige foncier toute di ?culté ou contestation relative à l ? exercice des droits de propriété foncière Le litige foncier s ? entend également de toute action en revendication de propriété exercée devant les juridictions et donnant lieu par exemple à assignation du Conservateur de la Propriété foncière et des hypothèques Dans la chronologie des faits la survenance d ?