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Droit des societes 21 CCA Droit des sociétés M Fadil Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance on parle de création à la mort liquidation en passant par d'autres étap

CCA Droit des sociétés M Fadil Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance on parle de création à la mort liquidation en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital la transformation la fusion avec une autre société etc Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales SA SARL SNC SAS etc qu'aux sociétés civiles cabinet d'avocats associés ou société immobilière La société permet la réunion de personnes voire de capitaux a ?n d ? exercer une activité économique Elle permet aussi de répartir les risques voire de les limiter La distinction entre les sociétés civiles et sociétés commerciales reste la summa divisio bien que la réglementation des sociétés civiles se soit rapprochée de celle des sociétés commerciales - Les sources du droit des sociétés Elles sont variées et d ? importance inégale suivant le principe de la hiérarchie des normes ? Les principales sources sont des textes écrits Deux catégories de sources sont à distinguer les sources internes ou nationales et les sources externes ou internationales - - Les sources internes Au sommet se trouve la constitution puis la loi puis le règlement Une source particulière au système juridique marocain réside dans le dahir A ces sources principales s ? ajoutent d ? autres sources considérées comme secondaires telles que la coutume la jurisprudence et la doctrine - - - La constitution L ? actuelle constitution adoptée par référendum le er juillet comporte articles Elle pose les principes fondamentaux du régime de la propriété art des Cobligations civiles et commerciales art et de la liberté d ? entreprendre et la libre concurrence art - - - Le dahir royal Selon la constitution le Roi a un pouvoir de création du droit qu ? il exerce par dahir celui-ci peut être une mesure individuelle le droit de gr? ce art ou générale la déclaration de l ? état d ? exception art ou de promulgation art - - - La loi Au sens strict la loi est une règle de droit générale impersonnelle et permanente critère matériel qui est votée par le parlement critère organique Exemple Sont du domaine de la loi le droit des sociétés le régime des banques des sociétés d ? assurances art de la Const - - - Le règlement Le règlement est un acte juridique de portée générale et impersonnelle sens matériel pris par une autorité administrative dans son domaine de compétence Sur le plan organique on distingue Au premier rang le décret du chef du gouvernement L ? arrêté interministériel émanant de plusieurs ministres en même temps concernant une question précise ou ministériel L ? arrêté gubernatorial du gouverneur L ? arrêté municipal ou communal - - - La jurisprudence Elle est constituée par l ? ensemble des décisions rendues par les di ?érentes juridictions appelées à trancher les litiges Le juge doit appliquer et fait ? le droit en interprétant les lois et règlements en jugeant des a