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0 AOUT 2019 COURS DE DROIT ADMINISTRATIF REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Di

0 AOUT 2019 COURS DE DROIT ADMINISTRATIF REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline - Travail Ministère de l’Enseignement Supérieur Et de la Recherche Scientifique ASKET Siméon N’CHO Ambroise Année Académique 2019 – 2020 1 COURS DE DROIT ADMINISTRATIF ASKET Siméon Enseignant à l’Université Félix Houphouët-Boigny Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Méthodiste Notaire N’CHO Ambroise Enseignant à L’Université Félix Houphouët-Boigny, l’UCAO, l’UMECI et à l’ENA. 2 INTRODUCTION Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée. Ces règles doivent être respectées par les destinataires, sous peine d’en courir une sanction. Ainsi défini, le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. C’est qu’à côté du droit, existent d’autres normes sociales. On cite entre autres, la religion, la morale, la justice et les règles de convenances (les règles bienséance, de courtoisie, de politesse, de savoir-vivre…). Cependant, le droit se distingue de toutes ces règles de conduite sociale par ces caractères spécifiques. En effet, le droit a un caractère étatique, il est général et impersonnel, il est obligatoire. Cette singularité du droit amène à présenter ses différentes branches. Il s’agit du droit privé et du droit public. Le droit privé tend à protéger les intérêts privés, ceux des particuliers, alors que le droit public vise à sauvegarder l’intérêt général, l’ordre public. Les disciplines principales du droit privé sont le droit civil, le droit commercial, le droit international privé. Celles du droit public se ramènent au droit constitutionnel, droit administratif, droit financier et le droit international public. Cela dit, il convient de définir maintenant le droit administratif. Il peut se définir au sens organique et au sens matériel. Au sens organique, le droit administratif se définit comme le droit applicable à l’administration. La définition organique n’est pas satisfaisante, en ce qu’elle est large. C’est que l’on applique aussi le droit privé à l’administration lorsque celle-ci« s’habille en civil » c’est-à-dire lorsqu’elle se comporte comme un particulier. Au regard de cette lacune, on préfère la définition au sens matériel. A ce niveau, on peut définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques dérogatoires du droit commun qui régissent l’activité administrative des personnes publique (la définition matérielle l’emporte sur la définition 3 organique). Ainsi défini, le droit administratif tout comme le droit constitutionnel relève de la branche du droit public, alors que le droit civil, le droit commercial, le droit du travail appartiennent, quant à eux, au droit privé. Ceci étant, le droit administratif a des caractères qui le distinguent du droit privé. Ainsi, le droit administratif est un droit autonome, un droit fondamentalement jurisprudentiel, un droit jeune et évolutif. Le caractère autonome signifie que le droit administratif comme toute discipline juridique comporte des règles et des principes qui lui sont propres. Par ailleurs, l’autonomie implique aussi l’existence de juridiction spéciale pour juger l’administration, c’est la juridiction administrative. Le caractère jurisprudentiel implique l’idée que le droit administratif est l’œuvre du juge, notamment du juge administratif ; c’est ce qui justifie le qualificatif de « droit prétorien ». Ainsi donc, l’essentiel des règles de droit administratif est composé de décisions de justice. Le droit administratif est enfin, jeune et évolutif. La naissance de ce droit date de la deuxième moitié du 19e siècle, à l’occasion de l’affaire BLANCO du Tribunal des Conflits, en date du 8 février 1873. Bien que jeune ce droit a connu une rapide évolution due au dynamisme du domaine auquel il s’applique( les rapports entre l’Etat et les personnes privées). En définitive, l’administration, objet de notre étude, est définie par Jean RIVERO comme « l’activité par laquelle les autorités publiques pourvoient, en utilisant le cas échéant, les prérogatives de la puissance publique à la satisfaction des besoins d’intérêt public ».De cette définition, on constate que le terme « administration » recouvre deux réalités. Elle est d’abord une activité d’intérêt général(ex : la construction de routes, l’enseignement…) ; elle désigne aussi les organismes (les services publics) qui exercent cette tache 4 Ces précisions faites, il convient de mener l’étude du droit administratif à travers trois parties : - L’organisation administrative - L’action administrative. - Le contrôle de l’action administrative. 5 PREMIERE PARTIE : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE II s'agit ici d'étudier les principes de base de l'organisation administrative ainsi que les structures administratives. CHAPITRE I- LES PRINCIPES DE BASE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE L'analyse portera ici sur les procédés techniques de l'organisation de l'administration publique et sur sa technique de contrôle. SECTION 1 : LES PROCEDES TECHNIQUES Les procédés techniques de l'organisation administrative peuvent être regroupés en deux (2) catégories non exclusives : il s'agit des procédés autoritaires et du procédé démocratique qu'est la décentralisation. PARAGRAPHE I- LES PROCEDES AUTORITAIRES Ces procédés sont autoritaires du fait que l'autorité centrale (État) règle seule plus ou moins directement les affaires de l'État, notamment par l'émission d'ordre sans la participation des populations locales. On en distingue deux (2): la centralisation et la déconcentration. A- LA CENTRALISATION La centralisation se définit comme la technique d'organisation administrative qui consiste à reconnaître l'État comme la seule personne publique compétente pour régler tous les problèmes de la nation. Ici, la totalité des activités administratives est assurée par les services de l'État. Dans un tel système, il n'existe qu'un centre unique de décision, qui de la 6 capitale émet des ordres et coordonne toutes les activités administratives. Ainsi, les problèmes auxquels sont confrontés les habitants de Tabou ou d'Agboville sont réglés par décision du Ministre intéressé depuis la capitale. Ce système présente des avantages et des inconvénients : Au titre des avantages, on note : Au plan politique que la centralisation préserve l'unité nationale. Au plan administratif, son unité d'action lui permet d'être efficace et rentable. Enfin au plan financier, la centralisation est peu coûteuse car elle permet de réaliser l'économie de fonctionnaires et de bâtiments et autres accessoires de l'appareil administratif. S'agissant des inconvénients, on précise qu'au plan politique, la centralisation n'est pas démocratique car elle exclut la participation des administrés à la gestion des affaires locales et partantes à l'exercice du pouvoir central. Ensuite, au plan administratif, la centralisation peut compromettre l'efficacité et la rentabilité de l'administration en raison de sa lourdeur et sa lenteur (tout étant décidé depuis la capitale). Elle ne permet pas en outre de rapprocher l'administration des administrés. Vu le fait que les inconvénients l'emportent sur les avantages, les États ont généralement recours à la technique de la déconcentration. 7 B- LA DECONCENTRATION C'est un procédé technique intermédiaire entre la centralisation et la décentralisation. Elle est appréhendée comme la technique d'organisation administrative qui consiste à conférer des pouvoirs de décisions plus ou moins étendus à des organes locaux du pouvoir central. Ces organes appelés autorités déconcentrées, ne sont que des rouages de l'autorité centrale (l'État) qu'ils représentent. Ils agissent en son nom. Ainsi définie, la déconcentration entretient un rapport avec la centralisation, car la déconcentration est une modalité de la centralisation. En effet, la déconcentration est une simple distribution du pouvoir au sein de l'appareil administratif d'État. L'autorité déconcentrée peut certes prendre la décision sans avoir à en référer au pouvoir central, mais elle agit en son nom. Pour terminer sur ce point, notons qu'on distingue deux formes de déconcentration: la déconcentration territoriale ou horizontale et la déconcentration technique ou verticale ou par service. Dans la déconcentration territoriale, le pouvoir de décision est confié à une autorité, un organe dont la compétence s'exerce dans le cadre d'une circonscription administrative qui ne bénéficie pas de personnalité morale. En revanche, dans la déconcentration technique, le pouvoir de décision est confié à une autorité, à un organe spécialisé techniquement (ministre- directeur de service au sein d'un ministère-chef des services extérieurs). 8 Toutefois, les deux (2) formes de déconcentration peuvent coïncider ou se superposer. C'est le cas des chefs de services départementaux des travaux publics qui réalisent la déconcentration par service (travaux publics) dans le cadre de la déconcentration territoriale (département). PARAGRAPHE II- LE PROCEDE DEMOCRATIQUE : LA DECENTRALISATION Le caractère démocratique de la décentralisation peut se vérifier en examinant la notion et les conditions de la décentralisation. A- NOTION La décentralisation est le procédé technique d'organisation qui consiste à conférer des pouvoirs de décision à des organes locaux, autonomes, distincts de ceux de l'État. Ces organes appelés autorités décentralisées, règlent les problèmes d'intérêt local tandis que l'autorité centrale prend en charge ceux présentant un intérêt national. La décentralisation appelle l'idée d'autonomie administrative qui consiste à abandonner à des administrations autonomes la solution des problèmes qui les concernent. En cela, la décentralisation se distingue de la déconcentration. Les différences résident dans la signification, la technique juridique des deux (2) notions et le contrôle exercé par l’Etat sur les structures administratives. En effet, les deux (2) notions n'ont pas la même signification : la décentralisation a une valeur démocratique permettant aux citoyens de la 9 collectivité concernée de gérer eux-mêmes leurs affaires ou par l'intermédiaire des élus locaux. Cela se réalise par l’élection des dirigeants décentralisés et la participation aux sessions La (réunions) des organes délibérants uploads/S4/ droit-administratif-l2-economie.pdf