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Licence 1 Droit Semestre 2, année 2020-2021 Session 2 Droit de la famille (Mme

Licence 1 Droit Semestre 2, année 2020-2021 Session 2 Droit de la famille (Mme Lidia Saheb) Ce questionnaire à choix multiples (QCM) est à réponse unique (une seule réponse est correcte). Quatre réponses A, B, C et D sont proposées à chaque question. Il y a 40 questions. Q1 : Sur le plan juridique, les fiançailles : a) Représentent une promesse unilatérale b) Créent des obligations contractuelles c) Peuvent se rompre librement d) Renvoient à une situation juridique. Q2 : Parmi les conditions de la possession d’état, laquelle est inexacte ? a) Le nom b) Le bon père de famille c) La réputation d) Le traitement Q3 : La rupture abusive des fiançailles exige : a) Une faute b) Une faute et un dommage moral c) Une faute, un préjudice et un lien de causalité d) Une faute, un dommage matériel Q4 : L’article 146 du Code civil exige pour la validité d’un mariage : a) Un couple hétérosexuel b) La majorité civile c) Le consentement d) La dissolution du premier mariage Q5 : Le droit français interdit : a) Le mariage d’une femme mineure b) Le mariage polygame c) Le mariage d’un homme divorcé d) Le mariage d’une femme âgée de 80 ans. Q6 : On peut qualifier le concubinage : a) Une promesse de mariage b) Un quasi-contrat c) Une situation de fait d) Un acte juridique Q7 : Le PACS entraine : a) Un changement de nom pour la partenaire b) L’obligation de fidélité entre les partenaires c) L’obligation de porter une mention sur l’acte de naissance. d) Une modification du prénom de la partenaire Q8 : Selon une décision du Conseil constitutionnel, la notion de vie commune « ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes, la vie commune suppose, outre une résidence commune, une (?) » : complétez la décision : a) Une solidarité b) Une loyauté c) Une vie de couple d) Une séparation de biens Q9 : Le tiers contractant avec un concubin peut se retourner contre : a) Le concubin contractant. b) L’autre concubin. c) Les deux concubins. d) Ni l’un ni l’autre. Q10 : Depuis le 1er janvier 2017, quelle est la procédure de divorce qui dispense les époux de passer devant le juge : a) Le divorce pour faute b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce par consentement mutuel conventionnel. d) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Q11 : Avant l’arrêt dangereux du 27.02.1970, la réparation du préjudice par ricochet exigeait (suite au décès accidentel du concubin) : a) La preuve d’une faute commise par l’auteur de l’accident. b) La preuve d’un préjudice matériel c) Un intérêt légitime juridiquement protégé d) La preuve d’un préjudice matériel Q12 : Dans ces différents statuts (mariage, pacs et le concubinage) le couple : a) Est solidaire pour les dettes du ménage b) Est tenu de l’obligation de fidélité c) Dispose d’un droit à la continuité du contrat de bail (en cas de décès ou de départ). d) Peut rompre uniquement par voie judiciaire. Q13 : Des « passerelles » existent entre les différents types de divorces : a) Le divorce pour altération du lien conjugal, une passerelle vers un divorce par consentement mutuel. b) Le divorce pour faute, une passerelle vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture. c) Le divorce pour faute, une passerelle vers un divorce par consentement mutuel d) Le divorce contentieux, une passerelle vers un divorce pour faute. Q14 : Parmi les conséquences du veuvage, laquelle est inexacte ? a) Le remariage b) Respect dû à la personne du défunt c) Le maintien du nom d’usage même après le remariage d) Respect des dernières volontés du défunt Q15 : La possession d’état doit être : a) Continue et équivoque b) Paisible et continue c) Continue, paisible et non équivoque d) Continue, paisible et équivoque Q16 : L’adoption plénière : a) Peut être révoquée. b) Exige un écart d’âge de 05 ans entre l’adoptant et l’adopté c) N’entraine pas de rupture avec la famille d’origine d) L’adopté a les mêmes droits qu’un enfant légitime. Q17 : En principe, la coparentalité signifie l’exercice : a) Unilatéral de l’autorité parentale pour un couple marié b) Unilatéral de l’autorité parentale pour un couple divorcé c) Commun de l’autorité parentale uniquement pour un couple marié d) Commun de l’autorité parentale pendant la vie commune du couple ou après la séparation. Q18 : Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale a pour finalité de protéger l’enfant : a) Dans sa santé morale et sa sécurité b) Contre les violences scolaires c) Sa sécurité, sa santé et sa moralité d) Contre les réseaux sociaux Q19 : L’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité : a) L’intérêt de la fratrie b) L’intérêt des parents c) L’intérêt de l’enfant d) L’intérêt de la société Q20 : Pour soulever la nullité d’un mariage, la volonté doit être : a) Consciente b) Sérieuse c) Viciée d) Éclairée Q21 : L’opposition au mariage devient caduque : a) Après un an b) Après 2 ans c) Après 3 ans d) Après 6 mois Q22 : Le divorce ne met pas fin : a) Au lien conjugal b) À l’obligation de fidélité c) Au lien parental d) Aux charges du ménage. Q23 : La GPA suppose : a) Une convention entre la mère d’intention qui porte l’enfant et les parents adoptifs b) Une convention entre la mère qui porte l’enfant et les parents d’intention c) Une convention entre les parents d’intention et la mère adoptive d) Une convention entre la mère qui porte l’enfant et le père adoptif. Q24 : Selon le Code civil, le mineur participe aux décisions qui le concernent : a) Selon son niveau de discernement b) Selon son âge c) À partir de l’âge de 15 ans d) Selon son âge et son degré de maturité Q25 : La loi sur les violences au sein du couple vise : a) Le couple marié b) Le couple pacsé c) Le couple en concubinage d) Tous les couples Q26 : Parmi les similitudes entre le pacs et le mariage, laquelle est inexacte ? a) Ils visent les majeurs sous tutelle b) Ils peuvent être frappés de nullité absolue c) Ils concernent les personnes physiques majeures d) Ils peuvent être annulés pour dol Q27 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal exige : a) La cessation de la cohabitation b) La cessation de la contribution aux charges du ménage c) La volonté de mettre fin à la vie commune d) La cessation de la vie commune Q28 : La filiation sociologique devient une filiation juridique par : a) La présomption de paternité b) L’acte de reconnaissance c) La possession d’état d) L’acte de naissance de l’enfant Q29 : Pour une adoption simple, l’adopté doit : a) Avoir l’âge de 13 ans révolus b) Avoir l’âge de 13 ans et plus c) Avoir moins de 15 ans d) Quel que soit son âge Q30 : Parmi les conditions du mariage putatif, laquelle est inexacte ? a) L’un des époux a été de bonne foi au moment de la célébration du mariage b) La bonne foi doit s’apprécier « in concreto » c) L’erreur commise est une erreur de fait d) L’obligation de rapporter la preuve de la bonne foi Q31 : Le divorce par consentement mutuel judiciaire exige : a) L’audition de l’enfant devant le juge b) L’accord des parents sur le principe de la rupture c) L’accord des parents sur le principe de la rupture avec un désaccord sur les effets d) L’audition des parents devant le juge Q32 : L’objectif de la prestation compensatoire est : a) D’aider le conjoint dans l’entretien et l’éducation de l’enfant b) De corriger les effets du régime de la séparation de biens choisi par les époux c) De compenser le déséquilibre financier dans les conditions de vie de l’époux. d) De réparer les préjudices issus de la rupture du lien conjugal. Q33 : Le divorce peut être demandé lorsque la violation des devoirs et obligations du mariage est : a) Grave ou réitérée b) Simple ou grave c) Grave et renouvelée d) Simple, mais renouvelée Q34 : L’article 266 prévoit qu’une demande de dommages et intérêts peut être formulée à l’occasion d’un divorce : a) Par consentement mutuel b) Pour faute c) Accepté d) Par consentement mutuel judiciaire Q35 : L’article 16-11 du Code civil vise : a) La protection de la dignité de la personne humaine b) La non-patrimonialité du corps humain c) L’analyse des empreintes génétiques d) Le droit au respect de son corps. Q36 : La répudiation signifie la dissolution du mariage par : a) La mort de l’un des époux b) L’accord commun des époux c) La volonté unilatérale d’un époux d) L’accord de l’époux fautif Q37 : Le Code civil consacre un article pour les donations faites en faveur d’un uploads/S4/ l1-droit-s2-droit-de-la-famille-2020-2021.pdf