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Droit du travail 7 Contrats de travail salarié et employeur ? Le contrat de travail donne lieu impérativement à rémunération en argent et ou en nature ? Lien de subordination pour qu'il y ait contrats de travail ? Ce qui caractérise et dé ?nit principalem

Contrats de travail salarié et employeur ? Le contrat de travail donne lieu impérativement à rémunération en argent et ou en nature ? Lien de subordination pour qu'il y ait contrats de travail ? Ce qui caractérise et dé ?nit principalement le contrat de travail c'est l'existence d'un lien de subordination entre deux personnes Cl'employeur c'est-à-dire celui qui o fournit un travail à exécuter o donne les instructions relatives aux conditions d'exécution du travail à accomplir o contrôle et surveille l'exécution de ce travail o sanctionne d'éventuels manquements quant à l'exécution de ce travail o rémunère l'exécution de ce travail Cle salarié le salarié obligatoirement une personne physique qui o exécute un travail à faire reçu de son employeur o se soumet aux pouvoirs de son employeur ? perçoit une rémunération en contrepartie de son travail CRequali ?cation en contrats de travail par un juge ? Certains contrats commerciaux et ou de soustraitance peuvent être requali ?és en contrats de travail si la relation d'a ?aires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire ? Mais la transformation d'une relation d'a ?aires en relation de travail n'est ni instantanée ni automatique c'est le juge qui procède à la requali ?cation du contrat de travail CÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Sous réserve des dispositions particulières nul ne peut ? Mentionner ou faire mentionner dans une o ?re d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ? Refuser d'embaucher une personne prononcer une mutation résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix di ?érents selon le sexe la situation de famille ou la grossesse ? Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure notamment en matière de rémunération de formation d'a ?ectation de quali ?cation de classi ?cation de promotion professionnelle ou de mutation CÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le fait de méconna? tre les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros CHarcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour e ?et une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel CTypes de contrats de travail ? Les types de contrat de travail choisis par l'employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie dé ?nie et réglementée par le Code du Travail ou un accord collectif CDI le contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et durable CDD le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception