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Senat N SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE - Rapport remis a Monsieur le President du Senat le jum Depôt publie au Journal o ?ciel du l Juin Annexe au proces verbal de la seance du juin RAPPORT de la commission d'enquête chargée de recueillir tous élément

N SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE - Rapport remis a Monsieur le President du Senat le jum Depôt publie au Journal o ?ciel du l Juin Annexe au proces verbal de la seance du juin RAPPORT de la commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le décembre Président M Hubert HAENEL Rapporteur M Jean ARTHUIS Senateurs I 'eue rom rni sion est composer de MM Hubert I laenel President Geo ?roy de Montalembert President d'honneur Philippe de Buurgoing Guy Allouche vice presiderds Robert Pages secretaire Jean Arthuis rapporteur Germain Authie Jose Balarello Gilbert Baumet Jacques Bimbenet Cabana Bernard Laurent Rene Monory Georges Othily Albert Ramassamy Marcel Rudlo ? Michel Ru ?n Pierre Schiele Jean Simonin Jean-Pierre Tizon Serge ' inçon Voir les numeros Bé nat t etT A Jur idictions administratives C C SOMMAIRE INTRODUCTION Pales PREMIERE PARTIE - AUTRE JUSTICE AUTRE CRISE I LES I ELAIS DE JUGEMENT SON'I I'ROP LONGS A LA JUSTICE ADMINISTRATIVE RESTE TROP LENTE EN DEPIT DES EFFETS POSITIFS DE LA REFORME DE La justice administrative malgré des e ?orts indéniables ne parvient pas à répondre à l'accroissement de la demande de justice Les juridictions administratives accumulent des stocks très importants B LA TARDIVETE DESJUGEMENTS CONFINE AU DENI DE JUSTICE Le privilège du préalable aggrave les conséquences de la lenteur du juge administratif La longueur des delais de jugement encourage l'administration et les politiques à l'irresponsabilité La lenteur du juge crée l'incertitude juridique C LA FRANCE A ETE CONDA MN EE l'AR LA COUR EU ROPEEN NE DES in cri -n DROITS DE L'HOMME EN RAISON LENTEUR DERAISON N ABLE D LE JUSTICIABLE sr 'FOU RN E VERS LE JUGE CIVIL DES REFERES Li KXKCUTION DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF SE HEURTE PARFOIS À CERTAINS OBSTACLES A LES CAS IFINEXECt TION SONT PEI NOMBREUX MAIS ILS SONT l'A RE'OIS'I'RES C IIOQU ANTS L Un volume faible mais en augmentation L'exécution de certaines décisions se heurte à des di ?cultés réelles Une mauvaise appréciation des conséquences à tirer de la décision du juge Senat ?? I C- Pattes La négligence de l'administration L'exception une mauvaise volonté B L'INEXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES PORTE ATTEINTE À T ÉTAT DE DROIT DEUXIÈME PARTIE - UNE JUSTICE BLOQUÉE I - L'ADMINISTRATION S'EN REMET TROP FACILEMENT AU CONTENTIEUX A ELLE NE SE PREOCCUPE PAS DE PRÉVENIR LE CONTENTIEUX Elle ne répond pas aux recours gracieux ou hiérarchiques L'administration ne s'est pas dotée des moyens d'écouter le citoyen ci elle n'est pas un interlocuteur h ntérét du service avant l'interét general La fabrication de la règle de droit et le traitement du contentieux restent trop souvent séparés B LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES NE SONT PAS DEVELOPPÉS Des obstacles au traitement extra-contentieux Le pré-contentieux occupe une place contrastée C L'ADMINISTRATION NE DISPOSE PAS TOUJOURS