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Droit economique entree cpa 2019 1

Centre régionale des Métiers de l ? Education et de La formation Casablanca - Settat Concours d ? entrée au cycle de préparation à l ? agrégation d'Economie et de Gestion Option Gestion Session Juillet ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DROIT ECONOMIQUE Samedi juillet De h à h CAS IMMOGEST Aucun document ni matériel ne sont autorisés AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduisent à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie CPremière Partie Mise en situation juridique L ? entreprise IMMOGEST est une SA créée en à Essaouira IMMOGEST est un groupe immobilier spécialisé dans la construction et la vente de l ? immobilier Cette activité historique du groupe a permis le développement d ? autres métiers dans le cadre d ? une stratégie de diversi ?cation vers la gestion d ? immeubles l ? intermédiation et conseil Le groupe IMMOGEST exerce aujourd ? hui les activités suivantes ?? Construction et vente d ? immeubles en copropriété ?? Construction de biens immobiliers clé en main ? pour le compte des particuliers et professionnels ?? Rénovation de biens immobiliers ?? Intermédiation vente d ? immeubles anciens et mise en location ?? Administration de biens immobiliers gestion locative gestion de copropriété En dépit d ? une reprise des transactions immobilières sur le territoire national en et ce après une baisse de en IMMOGEST se trouve confrontée à la baisse du prix du foncier et des biens à usage professionnel et ce contre une légère appréciation du prix du résidentiel Selon Bank Al-Maghrib le prix du foncier a chuté de en par rapport au quatrième trimestre de S ? agissant des ventes de biens résidentiels Bank Al-Maghrib constate une hausse de Les ventes des appartements se sont dans ce sens améliorées de Celles des villas et maisons se sont consolidées respectivement de et par rapport à la même période de l ? année précédente Le volume des ventes des biens commerciaux s ? est amélioré de en liaison avec la hausse de des ventes de locaux commerciaux et de de bureaux En raison de cette reprise IMMOGEST poursuit sa stratégie de croissance et de diversi ?cation Par ailleurs Pour faire face à l ? augmentation de la demande de visites des biens immobiliers en raison de la saison estivale et de la reprise des ventes suite à la participation d ? IMMOGEST au SMAP IMMO organisé à Paris et Milan en juin IMMOGEST recourt au recrutement de salariés saisonniers En tant que conseiller ère juridique du groupe IMMOGEST on demande votre conseil sur les problèmes juridiques suivants auxquels l ? entreprise est confrontée Vos réponses devraient être justi ?ées en droit et en faits Epreuve droit économique CCas pratique n Dans le cadre de sa stratégie de croissance et de diversi ?cation de ses activités IMMOGEST demande votre conseil à propos des projets en cours ? Projet L ? achat d ? une SNC Architecture