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Droit economique mondialisation

LA MONDIALISATION DU DROIT ÉCONOMIQUE VERS UN NOUVEL ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE RAPPORT INTRODUCTIF Hanns ULLRICH Le projet Un droit économique mondial La réglementation internationale des marchés Les problèmes d ? un concept hiérarchique de la mondialisation du droit économique Le rôle des États en particulier des États dominants et le dé ?cit de légimité du droit économique mondial La transposition de la réglementation internationale des marchés sur le plan juridique national Frictions et rivalité des systèmes La mondialisation du droit économique national Le colloque de Rennes une approche sectorielle Le choix des domaines du droit économique à examiner Les règles du marché Le statut des acteurs sur le marché La réglementation des moyens de la concurrence Le constat Principes problèmes récurrents et nécessité de plus amples recherches Éléments d ? un ordre juridique international Réglementation à niveaux multiples et rivalité régulatrice La mondialisation des concepts évasifs Limitation libéralisation et modernisation de la réglementation des marchés La multiplicité de la mondialisation Dr iur M C J N Y Univ professeur à l ? Institut universitaire européen Florence Revue Internationale de Droit Économique ?? ?? pp - C La mondialisation du droit économique vers un nouvel ordre public économique Le colloque de Tunis Les problèmes L ? établissement des règles régissant le marché les niveaux multiples Les principes de la réglementation des marchés globalisés l ? orientation mondialiste La mondialisation économique par qui et pour qui les acteurs privés La mise en ?uvre de la mondialisation du droit économique Les perspectives Summary LE PROJET Un projet de recherche aussi vaste que celui que l ? Association internationale de droit économique a entrepris pour évaluer en deux colloques successifs la mondialisation du droit économique ? a plusieurs pères et même plusieurs mères et une histoire tourmentée Et pourtant ce n ? est pas un enfant illégitime car il a été conçu au sein de l ? AIDE famille présidée par Claude Champaud puis par Bernard Remiche et il a été nourri par un grand nombre de membres actifs de cette famille dont je n ? en nommerai que deux par amitié et respect personnel Laurence Boy et Maria Leitao Marques Je le fais dès le début et sans oublier les autres membres du Comité scienti ?que des deux colloques a ?n de préciser le rôle modeste qui revient au rapporteur en charge de cette introduction au deuxième colloque celui de Tunis En e ?et tout le long de nos travaux préparatoires j ? ai pu et j ? ai dû modi ?er améliorer et approfondir l ? approche proposée à la lumière des discussions que nous avons eues au sein de notre petit comité scienti ?que Un droit économique mondial La réglementation internationale des marchés À l ? origine l ? idée était que la mondialisation économique est essentiellement un phénomène de l ? extension des marchés concurrentiels au-delà des frontières nationales à une échelle globale Cette extension serait le résultat de la libéralisation du commerce international Elle entra? nerait une diminution du