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Droit images cddp cantal Photographier des élèves dans le cadre scolaire Le développement des appareils numériques facilite l'usage de la photographie en milieu scolaire E ?ectivement l'utilité de ces appareils tant dans la ?xation de souvenirs que dans d

Photographier des élèves dans le cadre scolaire Le développement des appareils numériques facilite l'usage de la photographie en milieu scolaire E ?ectivement l'utilité de ces appareils tant dans la ?xation de souvenirs que dans des actes d'enseignement n'est pas à démontrer Cependant connaissez- vous la réglementation concernant la photographie d'élèves Ne vous mettez- vous pas en situation délictuelle Cette page se propose de vous informer et de vous aider à respecter la loi I Quelques obligations incontournables Vous n'avez absolument pas le droit de photographier ou de ?lmer un élève sans l'autorisation écrite du titulaire de l'autorité parentale Cette autorisation ne peut être valable pour l'année scolaire mais doit être renouvelée pour chaque activité Le législateur est très clair sur cette règle L' article du Code Civil ainsi que les articles - et - du Code Pénal protègent le respect de la vie privée d'une personne La loi relative à l'informatique aux ?chiers et aux libertés du janvier complète les garanties apportées par le Code Civil En e ?et dès lors qu ? elle se rapporte à une personne identi ?ée ou identi ?able l ? image d ? une personne est une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique numérisation di ?usion à partir d ? un site web etc doit s ? e ?ectuer dans le respect de cette loi En ?n dans le B O E N no du juin la circulaire intitulée Protection du milieu scolaire la photographie rappelle les règles générales à respecter II Des liens pour approfondir Ce dossier reste volontairement sobre Si vous désirez approfondir vos connaissances dans les domaines concernés rendez vous sur les sites institutionnels ci-dessous Educnet veille juridique Educnet est le site o ?ciel Direction de la Technologie des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement Vous y trouverez moult renseignements sur les tice Actualités juridiques de l'Académie de Besançon Le site de l'Académie de Besançon présente les résultat d'un important travail présenté sous le titre Quelques aides et conseils autour des TICE C'est très riche et présenté de façon très claire Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL a été instituée par la loi du janvier relative à l'informatique aux ?chiers et aux libertés qui la quali ?e d'autorité administrative indépendante CLe forum des droits sur l'internet Le forum des droits sur l'internet créé à la demande du Premier Ministre est indépendant et a pour mission la concertation entre les acteurs l'information et la sensibilisation du public ainsi que la coopération internationale Legifrance Site gouvernemental pour la di ?usion du droit en général III L'imprimé à faire signer par le représentant légal avant de photographier ou de ?lmer un élève Nous avons rédigé pour vous un imprimé prêt à l'emploi Cet imprimé disponible page suivante doit être rempli et signé par le représentant légal de l'élève mineur avant chaque activité au cours de laquelle celui-ci est susceptible d'être photographié CAutorisation d'utilisation d'image La loi nous impose de