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Controle juridictionnel droit administratif l2 droit support cours

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l ?administration Ce contrôle n ?est qu ?une forme de contrôle parmi d ?autres contrôles internes par les corps d ?inspection par ex contrôle du médiateur contrôle parlementaire Mais il est bien sûr l ?élément fondamental de ce contrôle Il est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure o? il est le contrôle exclusivement juridique de l ?administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l ?autorité de chose jugée il est la forme de contrôle dont les e ?ets juridiques sont les plus puissants La jurisprudence des juridictions administratives et plus précisément du Conseil d ?Etat forme un ensemble de principes directeurs de l ?action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte On rappelle la caractéristique du droit français l ?activité administrative des collectivités publiques et dans une certaine mesure des personnes privées participant à l ?exécution de missions de SP est soumise à un ordre spécialisé de juridictions qui appliquent un droit spéci ?que exorbitant du droit commun l ?ordre des juridictions administratives On examinera d ?abord cet ordre de juridictions dans sa structure et son fonctionnement chapitre Le second chapitre sera consacré à l ?institution clé du droit administratif le Recours pour excès de pouvoir REP Celui-ci est l ?instrument même à travers lequel le principe de légalité ? trouve sa garantie fondamentale Le REP a ?rme le CE a pour e ?et d ?assurer conformément aux PGD le respect de la légalité ? CE fév Dame Lamotte GAJA CChapitre La juridiction administrative On examinera successivement l ?organisation de la juridiction administrative section le domaine de compétence de la juridiction administrative section et en ?n les procédures et voies de recours devant la juridiction administrative section Section L ?organisation de la juridiction administrative Renvoi au cours de ère année La juridiction administrative forme un ordre complet de juridictions c ?est-à-dire un ensemble de juridictions hiérarchisées placées sous l ?autorité d ?une juridiction unique et souveraine située au sommet de la hiérarchie La hiérarchisation des juridictions se traduit par l ?existence de voies de recours les décisions des juridictions inférieures sont susceptibles d ?un recours porté devant une juridiction supérieure L ?ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux Les juridictions de première instance Les juridictions d ?appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu ?il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées Les juridictions administratives de droit commun sont dans l ?ordre croissant de leur hiérarchie les tribunaux administratifs TA les cours administratives d ?appel CAA le Conseil d ?État Quant aux juridictions spécialisées elles sont multiples et extrêmement diversi ?ées quant à leurs domaines à leur organisation et à leur importance On doit distinguer deux schémas possibles il existe une ou plusieurs juridictions spécialisées dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement le recours contre la décision de première instance le plus souvent l ?appel doit être porté