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Droit international prive 14

Droit international privé INTRODUCTION Le droit international privé est un droit en mutation Traditionnellement c ? était un droit très national dans ses sources spécialement en ce concerne les con its de loi C ? était aussi un droit très jurisprudentiel ce qui dans l ? ordonnancement juridique français détonnait C ? est sur ces points que le DIP a beaucoup évolué ces temps derniers On aurait pu imaginer faire en France un code de DIP écrire les R de con its de loi Cela a été fait en Belgique remplaçant un système très voisin du système français Mais en même temps il y a avait une certaine conscience dans la doctrine que la codi ?cation interne du DIP serait nécessairement qqchose d ? éphémère et de transitoire comme cela se passe en Belgique Il y a en e ?et une forme d ? internationalisation des sources dans le DIP Cette internationalisation s ? est concrétisée de façon asymétrique Au niveau classique du DIP par des Conventions internationales ayant pour objet dans une matière précise du DIP de dégager des R écrite et communes de con it pour les pays signant et rati ?ant la Convention internationale Le DIP est entré dans l ? orbite du droit communautaire a été communautarisé Deux méthodes avaient été envisagé au départ créer un code civil européen de la famille mais cela aurait été mettre à néant certains particularismes de pays européens ou comme on l ? a retenu pour éviter les discordances entre les R de con its de loi communautariser le DIP La France a donc sauté l ? étape de la codi ?cation interne du DIP mais connait par contre comme les autres pays européens ce phénomène de communautarisation Or les matières étudiées ici sont frappées par ce phénomène puisqu ? il existe des projets de règlement communautaire à leur sujet Droit international privé - CLIVRE I LES CONFLITS DE LOI ET LES DIVERSES FORMES DE CONJUGALITÉ Les divers pays de l ? UE ont inscrit dans leur arsenal législatif les partenariats enregistrés à coté du mariage traditionnel le PACS en France par exemple ère partie Les con its de lois en matière de mariage Titre I Les lois applicables à la formation du mariage ? La distinction entre les règles de forme et les règles de fond et les problèmes de quali ?cation Dans ce domaine là on applique les solutions jurisprudentielles traditionnelles qui amènent à distinguer la forme et le fond La forme relève de la loi du lieu de célébration et le fond relève de la loi nationale des époux Mais avant d ? évoquer ces points il faut rappeler que la distinction entre ce qui relève du fond et ce qui relève de la forme s ? opère en fonction de la loi du for cad la loi du pays o? la question se pose Une vision un peu rapide pourrait amener à penser que cette distinction entre forme et fond est clair mais un arrêt de