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Droit international public resume du cours date inconnue yann vincze

Résumé de Droit international public Chapitre Les sources du DIP Hiérarchie Historiquement il n ? existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée La Charte des Nations unies s ? arroge une primauté sur tous les autres traités par son art D ? autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d ? éventuels con its de normes Une hiérarchie matérielle peut également être dressée Les principes de la lex posterior et de la lex specialis s ? appliquent selon l ? art CVT De plus le jus cogens contient les normes matériellement supérieures qui ne peuvent être modi ?ées comme le stipule l ? art CVT L ? art du Statut de la CIJ dresse une liste des sources du DIP Le droit international conventionnel les traités cf chapitre suivant Le doit international général la coutume internationale Il s ? agit d ? une pratique générale de longue durée élément objectif ou formel Cette durée peut être plus courte si le la pratique est très largement soutenue et on parle alors de droit coutumier spontané ou sauvage Il faut de plus que les Etats e ?ectuent cette pratique avec la conviction qu ? il s ? agit d ? une obligation légale élément subjectif ou psychologique En cas de silence sur la légitimité d ? une règle de droit coutumier on part du fait qu ? il y a accord tacite Les principes généraux du droit international regroupent les principes communs à la plupart des ordres juridiques ou qui sont nécessaires à la coexistence entre les Etats Les principes de l ? Estoppel et de la bonne foi exigent ainsi des Etats qu ? ils adoptent un comportement cohérent Les principes ne bis in idem ? et res judicata ? expriment respectivement l ? impossibilité de sanctionner et de juger à plusieurs reprises un même comportement Les principes de la lex posterior et de la lex specialis sont également des principes généraux du droit international Les autres sources du droit international Les actes juridiques internationaux actions ou omissions peuvent être la manifestation de volonté d ? un Etat La noti ?cation est une déclaration qu ? un Etat formule à l ? égard d ? autres Etats et qui entra? ne des conséquences juridiques La reconnaissance est l ? acceptation d ? un Etat de l ? opposabilité à son égard d ? une certaine situation juridique Elle peut être tacite en cas de silence La renonciation est l ? abandon de prétentions juridiques supposées ou existantes La protestation est le refus de l ? opposabilité à son égard d ? une situation juridique Les actes juridiques internationaux ne sont pas soumis à une forme spéci ?que et la question de validité formelle est réglée par les art et CVT Les décisions prises par les OI peuvent également appartenir à la catégorie des actes juridiques unilatéraux Elles peuvent être obligatoires pour les Etats membres décisions du conseil de