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Droit malgache wikipedia Droit malgache Droit Malagasy est droit appliqué à Madagascar Le droit malgache est le droit appliqué à Madagascar depuis l'indépendance de la France le juin Sources du droit ? Constitution ? Article détaillé Constitution de Madag

Droit malgache Droit Malagasy est droit appliqué à Madagascar Le droit malgache est le droit appliqué à Madagascar depuis l'indépendance de la France le juin Sources du droit ? Constitution ? Article détaillé Constitution de Madagascar L'article dispose que la Haute Cour constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités des lois des ordonnances et des règlements autonomes ? La Constitution est ainsi placée au sommet de la hiérarchie des sources du droit malgache Traités et accords internationaux ? Les traités sont négociés et rati ?és par le président de la République L'article alinéa dispose que les traités ou accords régulièrement rati ?és ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l ? autre partie ? CLégislation ? Selon l ? article le Parlement vote la loi Il se compose de l'Assemblée nationale et du Sénat L'article dispose que le Parlement adopte les lois organiques ordinaires et de ?nance L'article dispose que les domaines suivants relèvent de la loi organique les règles relatives à l ? élection du Président de la République les modalités de scrutin relatives à l ? élection des députés les conditions d ? éligibilité le régime d ? incompatibilité et de déchéance les règles de remplacement en cas de vacance l ? organisation et le fonctionnement de l ? Assemblée nationale les modalités de scrutin relatives à l ? élection des Sénateurs les conditions d ? éligibilité le régime d ? incompatibilité et de déchéance les règles de remplacement en cas de vacance l ? organisation et le fonctionnement du Sénat les règles régissant les compétences les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres a ?aires l ? organisation la composition le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des trois Cours la composant celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles le statut des Magistrats l ? organisation le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature l ? organisation le fonctionnement les attributions la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice l ? organisation le fonctionnement les attributions la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour constitutionnelle le Code électoral les dispositions générales relatives aux lois de ?nances les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières les situations d ? exception ainsi que les limitations des libertés publiques individuelles et collectives durant lesdites situations et les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l ? égalité entre les collectivités territoriales ? L'article ?xe le domaine de la loi En vertu de l'article I la loi ?xe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus associations partis politiques et à tout autre groupement pour l ? exercice des droits et des libertés ainsi que leurs