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T com paris 7e ch 5 juill 2017 n0 2016040123

Tribunal de commerce de Paris eme chambre juillet n Sur la décision Référence T com Paris e ch juill n Juridiction Tribunal de commerce de Paris Numéro s Sur les personnes Avocat s Philippe GLASER Julien COMBIER Bruno SAUTELET Cabinet s FIDAL SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD- GAUTHIER-MARIE AVOCAT TAYLOR Parties SA MMA IARD venant au droits de COVEA RISKS SARL ADAPTEA SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant au droits de COVEA RISKS Texte intégral Copie exécutoire SCP Brodu Cleurel Meynard Gauthier Copie aux demandeurs Copie aux défendeurs ? APRES EN AVOIR DELIBERE APRES EN AVOIR DELIBERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE par sa mise à disposition au Gre ?a RG ENTRE M Y A demeurant ? Partie demanderesse assistée du Cabinet FIDAL représenté par Ma? tre Julien COMBIER Avocat au Barreau de Lyon et comparant par Me SAUTELET Bruno Avocat E ET SARL X dont le siège social est ? SA MMA JARD venant aux droits de COVEA RISKS dont le siège social est ? SC MMA H ASSURANCES MUÛTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS dont le siège social est ? Parties défenderesses assistées de Me A GLASER du Cabinet TAYLOR WESSING Avocat J et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat P Falts Dans le courant de l ? année Monsieur A Y directeur commercial a été démarché par la société X ci-aprés X qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine Sur les conseils d ? X et en toute con ?ance Monsieur A Y a investi le dans un produit proposé par la société DOM TOM DEFISCALISATION ci-aprés dénommée DTD société spécialisée dans le montage d ? opérations de location longue durée de matériels industriels de construction d ? ateliers d ? usines clés en mains et de projets immobiliers en dé ?scalisation dans les DOM TOM investissement productif entrant dans la loi n du juillet dite Loi GIRARDIN et ainsi béné ?cier d ? une réduction d ? impôt Le montage proposé à M A Y consistait à souscrire au capital d ? une Société en Participation SEP ayant pour objet la mise en commun de moyens nécessaires pour l ? acquisition et la location dans les départements d ? OutreMer de centrales photovolta? ques Ces SEP étaient gérées par DTD chacune d ? entre elles devant acquérir auprés de la société L ? YNX INDUSTRIES du matériel photovolta? que pour un montant de euros HT Ce plafond a ensuite été abaissé à euros HT dans le courant de l ? année w È ? CTRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N RG ? JUGEMENT DU MERCREDI EME CHAMBRE ERL ? ?? ? PAGE Vu la jurisprudence citée Vu les pièces versées aux débats Le montant de l ? investissement fait par Monsieur A Y dans DTD a été de ce dernier pensant obtenir une réduction d ? impôts d ? un montant total de au titre de ses revenus In limine