Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit materiel de lue fiche

Droit matériel de l ? UE Intro A dé ?nition du droit matériel Les règles Le droit matériel c ? est le droit les règles de fond ces règles autorisent interdisent certaines choses et sont prévues dans les traités de l ? UE Ces règles s ? appliquent aux entreprises et aux individus La particularité du droit de l ? UE est que ces règles s ? appliquent aux entreprises et aux états membres L ? intégration désigne le transfert volontaire par un état membre d ? une partie de sa souveraineté nationale aux institutions des communautés européennes à l ? UE et à d ? autres institutions supranationales européennes L ? intégration est renforcée par des arrêts importants qui ont établis la primauté de l ? UE mais par d ? autres arrêts qui en ont a ?aiblis les e ?ets Il faut se débarrasser de l ? idée que l ? intégration va dans le sens du progrès mais c ? est un mythe important L ? intégration européenne est une intégration di ?érenciée Le retrait d ? un état membre comme le RU remet en cause l ? intégration Les règles qui constituent le droit matériel Les règles de droit primaire ce sont les règles qui sont prévues dans les traités et principalement le traité de l ? UE TUE et dans le traité sur le fonctionnement de l ? UE TFUE Ces règles de droit ont aussi pour destinataire les individus car en vertu de l ? e ?et direct les individus peuvent invoquer certaines dispositions prévues dans les traités pour contester une réglementation qui maintiendrait un droit de douane par ex article TFUE droit de la concurrence ou encore les accords entre entreprises Rappel Rappel TFUE et TUE sont les textes constitutif de l ? UE CTFUE - Issu du traité de Rome de il prend son nom actuel à Lisbonne en Il dé ?nit en particulier les compétences de l'UE ses grandes politiques marché intérieur agriculture libre circulation économie action extérieure ? ses liens avec l'outre-mer ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes Il se compose d'un préambule de sept parties principes non-discrimination et citoyenneté politiques et actions internes association des pays et territoires d'outre-mer action extérieure dispositions institutionnelles et ?nancières dispositions générales et ?nales ainsi que de protocoles annexes et déclarations TUE - Il a été signé à Maastricht en puis modi ?é à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de Il dé ?nit les objectifs de l'UE les principes qui encadrent l'action des institutions européennes ainsi que leur organisation les procédures à suivre pour prendre des décisions ou modi ?er les traités ainsi que les relations entre l'UE et les États membres Il se compose d'un préambule de six titres dispositions communes principes démocratiques institutions coopération renforcée action extérieure PESC dispositions ?nales et de protocoles annexes et déclarations Les règles de droit dérivé article du TFUE règlement directive décision recommandation avis CLe droit européen dérivé est constitué des actes juridiques