Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit public droit prive dlya studentov

La distinction droit public - droit privé en France La distinction du droit public et du droit privé telle qu'on la conçoit en France est la simple observation d'un fait celui que l'Etat est intéressé dans certains rapports de droit litigieux ou non tandis que d'autres rapports existent entre de simples particuliers Dans quelle mesure cette observation qui n'est pas sujette à contestation justi ?e-t-elle une réglementation di ?érente des deux catégories de rapports et dans quelle mesure cette réglementation est-elle en fait di ?érente Ce sont là deux questions nouvelles qui n'a ?ectent pas le principe même de la distinction De la réponse donnée à ces questions dépend cependant dans une large mesure l'intérêt théorique première question et pratique deuxième question de la distinction Prenons tout d'abord ici pour avoir une base sûre la deuxième question dans quelle mesure la distinction du droit public et du droit privé a-t-elle eu et a-telle de nos jours une importance pratique dans le droit français L'importance pratique de la distinction a été de tous temps considérable Pendant longtemps on peut le dire il a existé seulement un droit privé le droit public étant informe et méritant à peine l'appellation de droit C'était là la situation dans le droit privé L' ?uvre des jurisconsultes de l'époque classique le Digeste même n'a trait qu'au droit privé de Rome aucun ouvrage n'existe à Rome sur le droit public envisagé dans son ensemble ou dans ses di ?érentes branches particulières Les juristes en connaissent l'existence mais ils ne le considèrent pas comme du droit par prudence aussi bien que par principe ils s'abstiennent de le commenter La situation est la même dans l'ancienne France L'expression même de droit public a sombré pendant des siècles elle n'appara? t pas avant le quatorzième siècle Lorsqu'elle est employée à nouveau elle couvre ce que nous appelons aujourd'hui la science politique plutôt qu'elle ne s'applique à des règles de droit DAVID René La distinction droit public - droit privé en France http www henricapitant org revue fr n tiré le novembre Cproprement dites La confusion continuera jusqu'à la Révolution française Jusquelà le droit demeure le droit privé que l'on envisage droit romain ou coutumes françaises On invoque sans doute les lois fondamentales du Royaume ? ou les principes du droit naturel à l'appui de certaines revendications on s'e ?orce par ailleurs de régulariser le fonctionnement de l'administration les légistes ? apparaissent qui s'e ?orcent de construire un droit public à l'image du droit privé ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?