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Droits d enregistrement 2 Royaume du Maroc PROJET DE NOTE CIRCULAIRE N RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREMIERE PARTIE REGLES D ? ASSIETTE TITRE IV DROITS D ? ENREGISTREMENT CTITRE IV LES DROITS D ? ENREGISTREMENT CHAPITRE PREMIER CHAMP D ? APPLICATIO

Royaume du Maroc PROJET DE NOTE CIRCULAIRE N RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREMIERE PARTIE REGLES D ? ASSIETTE TITRE IV DROITS D ? ENREGISTREMENT CTITRE IV LES DROITS D ? ENREGISTREMENT CHAPITRE PREMIER CHAMP D ? APPLICATION SECTION I DISPOSITIONS GENERALES Paragraphe Dé ?nition de la formalité de l ? enregistrement L ? enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions Il consiste en l ? analyse par l ? inspecteur des impôts chargé de l ? enregistrement des actes et conventions présentés à cette formalité pour en déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit droit d ? enregistrement Paragraphe E ?ets de la formalité de l ? enregistrement L ? enregistrement a un but essentiellement ?scal Toutefois en vertu du II de l ? article du C G I la formalité de l ? enregistrement produit un e ?et juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seing privé S S P par leur inscription sur un registre dit registre des entrées Cette règle trouve son origine dans les dispositions de l ? article du dahir du août formant code des obligations et des contrats D O C qui cite l ? enregistrement parmi les formalités qui donnent date certaine aux actes S S P à l ? égard des tiers En outre la formalité de l ? enregistrement a pour e ?et d ? assurer la conservation des actes en application du même article II er alinéa susvisé Au regard du Trésor l ? enregistrement fait foi de l ? existence de l ? acte enregistré et de sa date en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe II Il constitue une présomption de validité en ce qui concerne la désignation des parties à cet acte et l ? analyse du contenu de la convention qu ? il constate Cette présomption est valable jusqu ? à preuve du contraire Dans les rapports des parties entre elles celles-ci ne peuvent se prévaloir de la copie de l ? enregistrement d ? un acte établie sous forme d ? un extrait des registres et documents de l ? administration pour exiger l ? exécution de cet acte L ? enregistrement ne constitue ni une preuve complète ni même à lui seul un commencement de preuve par écrit conformément aux dispositions du même article II e alinéa Par ailleurs l ? accomplissement de la formalité de l ? enregistrement n ? est pas une condition de validité des actes qui restent soumis aux règles de droit qui les régissent C G I Livre Premier - Titre IV Doits d ? Enregistrement - mai CSECTION II ACTES ET CONVENTIONS IMPOSABLES L ? article du C G I énumère les actes et conventions entrant dans le champ d ? application de ces droits Un acte est tout écrit rédigé en vue de former le titre ou la preuve littérale d ? un fait juridique ou d ? une convention Une