I. Contexte historique Les préoccupations sociales n’ont pas toujours été un co

I. Contexte historique Les préoccupations sociales n’ont pas toujours été un concept majeur dans l’élaboration de l’union politico-économique que l’on appelle aujourd’hui l’Union Européenne. En effet la question sociale fut d’abord abordée de manière assez implicite, latente dans la rédaction du traité de Rome instituant la CECA. A l’encontre de l’intégration économique qui avait pour objectif d’être établie au niveau européen, la protection sociale restait une affaire nationale pour les pays membres. Il était envisagé à l’époque de coordonner à l’échelle européenne les politiques économiques afin de créer des gains de croissance qui permettraient aux États membres de favoriser l’application de leurs politiques sociales nationales. Cette stratégie fut une réussite durant les 30 glorieuses mais atteint ses limites à partir de la crise mondiale des années 80 et avec en parallèle à cela l’élargissement de la communauté à des pays plus pauvres (Grèce, Portugal, Espagne). Les fondements de l’Europe sociale apparaissent à cette époque, portés par Jacques Delors, homme d’Etat français et président de la commission européenne de 1985 à 1995. Il adopta avec l'appui de l’UE la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs en 1989 qui avait pour objectif d’instaurer le modèle européen des droits du travail. Ce sont les prémices de l’établissement de conditions minimales imposées aux États membres principalement au sujet du droit du travail. Par exemple la limite de la durée de travail hebdomadaire, l’âge minimum légal pour travailler etc… En 2015, le président de la commission européenne M. Jean-Claude Juncker annonce devant le parlement européen son souhait d’établir le socle européen des droits sociaux et dit : “Le socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà réalisé ensemble en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne.” Ainsi en 2017 durant un sommet à Goteborg, le texte est adopté par le parlement européen, le conseil et la commission européen. III. Quelle évolution pour le socle européen ? Le socle européen des droits sociaux sera d’actualité encore bien longtemps puisqu’un plan d’action a été présenté le 4 mars 2021. En effet, la commission européenne a fixé des objectif à l’europe en vue de 2030 concernant l’emploi, la formation et la réduction de pauvreté :  au moins 78% des personnes âgées entre 20 et 64 ans devraient avoir un emploi  le nombre de personne menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions  Au moins 60% des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année. Cela permettrait de redonner un nouveau souffle à l’Europe sociale et à concrétiser les vingts principes. À côté de cela, la Commission européenne encourage les États membres à soutenir différentes mesures comme l’incitation à l’embauche et un soutien à l’entreprenariat, l’amélioration des possibilités de perfectionnement professionnelles et de reconversions, ou alors un soutien renforcé des services de l’emploi. Cela favoriserait la création d’emplois et l’amélioration des transitions vers les secteurs porteurs. Conclusion Pour conclure, la proclamation du Socle européen des droits sociaux devrait être considérée comme un moyen de favoriser, et non de remplacer, la reconnaissance des droits sociaux. Malheureusement, le socle européen des droits sociaux n’a pas de valeur juridique contraignante, sa valeur est donc consultative. Il permet simplement de définir un cadre commun des droits sociaux. Mais la commission continue sans cesse de chercher des améliorations. Nous pouvons alors nous demander si les objectifs proposés lors du Plan d’action du 4 mars permettront à l’avenir, d’appuyer l'harmonisation de la reconnaissance des droits sociaux entre États membres. uploads/S4/ oral.pdf

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  • Publié le Mar 09, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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