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Ds droit AppliquerIdenti ?ez à quelles étapes de la constitution de la société ces documents correspondent Le document de gauche correspond à la rédaction des statuts Le document de droite est l ? avis de constitution de société qui sera publié dans un jo

AppliquerIdenti ?ez à quelles étapes de la constitution de la société ces documents correspondent Le document de gauche correspond à la rédaction des statuts Le document de droite est l ? avis de constitution de société qui sera publié dans un journal d ? annonces légales Complément pour le professeur les grandes étapes de la constitution d ? une société ?? Choix de la structure SARL SA SAS etc ?? Rédaction des statuts ?? Dépôt du dossier de constitution auprès d ? un centre de formalités des entreprises CFE ?? Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés RCS point de départ de la personnalité morale ?? Publication au Journal d ? annonces légales JAL Bulletin o ?ciel des annonces civiles et commerciales BODACC Expliquez quelles sont les conséquences juridiques de ces di ?érentes étapes Rédaction des statuts ils matérialisent le contrat de société Complément pour le professeur les statuts doivent être déposés au CFE en vue d ? obtenir l ? immatriculation de la personne morale Publication dans un JAL la société a obtenu la personnalité juridique au jour de son immatriculation Il faut informer les tiers de la naissance de cette personne morale C ? est une formalité obligatoire Approfondir Expliquez ce qu ? est un homicide involontaire et précisez qui est autrui ? au regard du droit pénal L ? homicide involontaire est le fait de tuer autrui ? par maladresse négligence ou imprudence Autrui ? vise une autre personne Déduisez-en si le droit civil et le droit pénal ont la même dé ?nition de la personne Ces deux matières ont une approche similaire de la personne la personne n ? est protégée civilement et pénalement qu ? à compter de sa naissance Expliquez ce que le droit civil propose aux parents d ? un enfant né ni vivant ni viable Un enfant mort-né ou qui na? t non viable peut se voir établir un acte d ? enfant sans vie Cet acte permettra notamment de l ? inscrire sur le livret de famille et de lui organiser des obsèques C Approfondir Lisez les jurisprudences ci-dessus et rattachez chacune d ? elles à un principe du procès équitable Justi ?ez vos réponses Doc droit au procès d ? une durée raisonnable Ici la durée est considérée comme raisonnable au regard de la nature de l ? a ?aire sa complexité qui a nécessité une instruction longue et du comportement des parties qui ont exercé des voies de recours Doc respect du principe du contradictoire Le juge n ? a pas véri ?é si les parties avaient pris connaissance des conclusions du ministère public Doc respect des droits de la défense Il est considéré comme contraire au respect des droits de la défense le fait de licencier un salarié en se basant sur des témoignages anonymes Doc respect des droits de la défense et principe du contradictoire L ? avocat devait prendre la parole à l ? audience en dernier pour pouvoir répondre aux arguments