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Dst 5 travail corrige CAPAVOCAT Droit du travail CORRIGE DU DST n du samedi août Indications de correction du commentaire d ? arrêt n L ? arrêt commenté qui fait l ? objet de la part de la Cour de cassation d ? une publicité maximale fait partie d ? une s

CAPAVOCAT Droit du travail CORRIGE DU DST n du samedi août Indications de correction du commentaire d ? arrêt n L ? arrêt commenté qui fait l ? objet de la part de la Cour de cassation d ? une publicité maximale fait partie d ? une série ? de deux arrêts venant apporter des précisions d ? une importance notable relatives à la représentativité des syndicats dans les entreprises et établissements jusqu ? à l ? entrée en vigueur e ?ective des dispositions de la loi du août qui sont venues radicalement changer les règles applicables à l ? établissement de la représentativité à ces niveaux de négociation En l ? espèce un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du août à la désignation d ? un délégué syndical au sein d ? un établissement d ? une entreprise Cette désignation fut contestée par l ? entreprise celleci mettant en cause la représentativité du syndicat pendant la période transitoire précédant l ? organisation des élections dans l ? entreprise Le tribunal d ? instance saisi annula la désignation aux motifs que le syndicat Sud aérien n ? étant pas a ?lié à une organisation représentative au niveau national sa représentativité devait être appréciée au niveau de l ? établissement à la date de la publication de la loi soit le août Ce sont ces motifs qui sont censurés par la Cour de cassation il appartenait au tribunal d ? instance d ? examiner la représentativité du syndicat Sud à la date de la désignation du délégué syndical et non au août La question posée à la Cour de cassation était donc simple un syndicat ne pouvant pas être présumé représentatif dans une entreprise ou un établissement durant la période de droit transitoire par application des articles IV et de la loi du août peut-il néanmoins utilement prétendre accéder à cette qualité par d ? autres moyens Au visa notamment des alinéas et du Préambule de la Constitution du octobre la Cour de cassation apporte une réponse positive à cette question I et dé ?nit les modalités d ? accès à cette représentativité durant la période de droit transitoire II I La possible accession à la représentativité dans l ? entreprise ou l ? établissement des syndicats ne béné ?ciant pas de la présomption posée par les article IV et de la loi du août durant la période transitoire L ? article IV de la loi du août qui pose les règles relatives à la représentativité des syndicats durant la période de droit transitoire dans les entreprises et établissements cette période s ? achevant par les résultats obtenus au premier tour d ? une élection initiée après le août voir également l ? article de la loi pour la désignation des délégués syndicaux prévoit simplement que sont présumés représentatifs ? les syndicats qui étaient représentatifs dans l ? entreprise ou l ? établissement au août Cet article laissait ainsi subsister deux interrogations majeures tenant d